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" Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 77
by Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 18^. Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois , h compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888
...'|(>-> du Code pénal seront applicables. 'il. Les actions et poursuites en réparations de délits, ou contraventions, en matière forestière se prescrivent par trois. mois, à compter du jour où les délit» et contraventions, ont été constatés, lorsque les prévenus ont été désignés dans les...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. I 8^. Les actions en réparation de délits et contraventions...constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827
...poursuite des délits forestiers les principes dela procédure criminelle en général. i Art. 185. Les actions en réparation de délits et contraventions...constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prescription est de six mois, à compter du même...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...-, .i- ; .. ,| , , ' ii o ;. . fi-, '. î B: •::•': r. . •. . ? t • AMI, i85. : ,:-•.•.. Les actions en réparation de délits et contraventions...contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignas tlaas' les rirocÈS-ve;rb'aù^. parts lé cas contraire, le délai de prescription est de...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. I 85. Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois, k compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...user, même lorsque l'administration eu ses agenj auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 1 8 î. Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois , h compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1830
...— Attendu qu'aux termes de l'art. i85 du Code forestier les actions en réparation des délits , en matière forestière, se prescrivent par trois mois , à compter du jour où les délits sont constatés; — Attendu que, dans l'espèce, la poursuite a été intentée eu temps utile ; —...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...communaux; Attendu qu'aux termes de l'article i85 du Code forestier, les actions en réparation de délits en matière forestière se prescrivent par trois mois , à compter du jour où les délits ont été constatés ; Attendu que, dans l'espèce, la poursuite a été intentée en temps utile ;...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1830
...communaux ; — Attendu qu'aux termes de l'art. iBSduC. forest., les actions en réparatiou de délits en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits ont été constatés ; . . Attendu que, dans l'espèce, la poursuite a été intentée en temps utile;...
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