| France - Law - 1828 - 1342 pages
...contrainte, ]u>qu'à ce qu'ils aient payé le montant nesdires condamnations, ou fourni une caution admi-e par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclaiee bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 213. Néanmoins, les condamnés qui... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé Je montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou,...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 79 (art. 213 du. Code forestier}. «Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité,... | |
| 1832 - 386 pages
...l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant des condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines ,...part, déclarée bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement. La caution devra s'exécuter dans le mois, à peine de poursuites. ART.... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou,...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. Cet article, adopté dans les termes du projet , est la suite des dispositions de l'article précédent.... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou,...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. ANNOTATIOirS. Voir les art. ai 5 , ai 6 et ai 7 ci-après. • II est hors de doute qu'il n'est pas... | |
| France - 1827 - 794 pages
...l'effet de celte contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations , ou fourni une caution admise par le receveur des domaines ,...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 21 ^. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit... | |
| France - 1827 - 788 pages
...jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations , ou fourni une caution admise par Je receveur des domaines, ou, en cas de contestation...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 213. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant dèsdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 79 (2i3 du Code forestier). Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant... | |
| Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...l'effet de cette contrainte jus»qu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des » domaines,...«bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. » 79. (j4rt. s1 3. du Code forestier.") « Néanmoins les con» damnés qui justif1eront de leur insolvabilité,... | |
| France - Law - 1829 - 594 pages
...celle contrainte » jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condara» nations > ou fourni une caution admise par le receveur des » domaines,...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. » 79 ( art. 2/3 du Code forestier). « Néanmoins les con» damnés qui justifieront de leur insolvabilité... | |
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