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" Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 63
by Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861
...du délit qui serait abandonné par l'inconnu s'esquivant, en ces termes : « Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les...greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s'il ya lieu, la deslruction,en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. » (Art. 16, § 4.) Cette...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. Les armes , engins ou autres instruments de chasse , abandonnés par les...du tribunal compétent. La confiscation et , s'il ya lieu , la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès- verbal. « Dans tous les cas ,...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844
...faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes , engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les...du tribunal compétent. La confiscation, et, s'il ya lieu, la destruction , en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. Dans tous les cas, la quotité...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 66

1844
...en sera faite par le jugement , sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les...du tribunal compétent. La confiscation et , s'il ya lieu , la estruction en seront ordonnées sur le vu du procès -verbal. Dans tous les cas, la quotité...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts ..., Volume 3

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844
...en sera faite par le tribunal , sans qu'elle puisse être au-dessous de 3o fr. Les armes, engins, ou autres instruments de chasse , abandonnés par les...du tribunal compétent. La confiscation et , s'il ya lieu , la destruction , en seront ordonnées sur le vu du procès- verbal. Dans tous les cas, la...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 pages
...dessous de 50 fr. Les armes, engins ou autres instrumens de chasse abandonnés par les délinquans restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation, et s'il ya lieu, la destruction, en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. Dans tous les cas, la quotité...
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Bulletin des lois

France - Law - 1844
...au-dessous de cinquante francs; Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par l«s délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés...greffe du tribunal compétent. La confiscation et, sll y a lieu , la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. Dans tous les cas,...
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Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 92 pages
...faite par le jugement, sans qu'elle peisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse , abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et dépnsés au délit consiste précisément a avoir l'arme dans les mains et à l'employer a la chasse....
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844
...fr. Les armes , engins ou autres instrument de chasse abandonnés par le délinquant resté inconnu , seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation , et , s'il ya lieu , la destruction , en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. Dans tous les cas , la...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - Game laws - 1845 - 464 pages
...refusé d'ordonner la confiscation des instruments de chasse. porte actuellement : les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les...du tribunal compétent. La confiscation et , s'il ya lieu, la destruction en seront ordonnées sur le TU du procès-verbal. Ainsi évidemment , dans...
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