| 1861 - 396 pages
...du délit qui serait abandonné par l'inconnu s'esquivant, en ces termes : « Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les...greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s'il ya lieu, la deslruction,en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. » (Art. 16, § 4.) Cette... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. Les armes , engins ou autres instruments de chasse , abandonnés par les...du tribunal compétent. La confiscation et , s'il ya lieu , la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès- verbal. « Dans tous les cas ,... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes , engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les...du tribunal compétent. La confiscation, et, s'il ya lieu, la destruction , en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. Dans tous les cas, la quotité... | |
| 1844 - 396 pages
...en sera faite par le jugement , sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les...du tribunal compétent. La confiscation et , s'il ya lieu , la estruction en seront ordonnées sur le vu du procès -verbal. Dans tous les cas, la quotité... | |
| Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...en sera faite par le tribunal , sans qu'elle puisse être au-dessous de 3o fr. Les armes, engins, ou autres instruments de chasse , abandonnés par les...du tribunal compétent. La confiscation et , s'il ya lieu , la destruction , en seront ordonnées sur le vu du procès- verbal. Dans tous les cas, la... | |
| France - 1844 - 224 pages
...dessous de 50 fr. Les armes, engins ou autres instrumens de chasse abandonnés par les délinquans restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation, et s'il ya lieu, la destruction, en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. Dans tous les cas, la quotité... | |
| France - Law - 1844 - 666 pages
...au-dessous de cinquante francs; Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par l«s délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés...greffe du tribunal compétent. La confiscation et, sll y a lieu , la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. Dans tous les cas,... | |
| Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...faite par le jugement, sans qu'elle peisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse , abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et dépnsés au délit consiste précisément a avoir l'arme dans les mains et à l'employer a la chasse.... | |
| Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844 - 732 pages
...fr. Les armes , engins ou autres instrument de chasse abandonnés par le délinquant resté inconnu , seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation , et , s'il ya lieu , la destruction , en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. Dans tous les cas , la... | |
| J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...refusé d'ordonner la confiscation des instruments de chasse. porte actuellement : les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les...du tribunal compétent. La confiscation et , s'il ya lieu, la destruction en seront ordonnées sur le TU du procès-verbal. Ainsi évidemment , dans... | |
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