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" Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 33
by Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...aux usagers de vendre ou d'échanger {es bois qui leur sont délivrés, et de les employer h nucune autre destination que Celle pour laquelle le droit d'usage a •été accordé. S'il s'flgit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu a une amende de dix à cent francs. S'il...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...entrepreneurs. 83. II est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle...bois de chauffage, la contravention donnera lieu à i:ne amende de loà 100 fiancs. S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...Art. 83. Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qu1 leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle...droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chaufiàge , la contravention donnera lieu à une amende de ro à 10o fr. S'il s'agit de bois à bâtir...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune nut're destination que celle pour laquelle le droit d'usage...été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, (a contravention donnera lieu à une amende de loà 100 francs^ ,'• S'il s'agit de bois à bâtir...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 1

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...faite; (3) Enfin, qu'il leur est interdit de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. (4) Toutes ces dispositions sont sages , nécessaires , conformes à celles qui existent et qui ont...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...- . • II est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a étc accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de dix...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...strvice et dans les limites du parcours. : Str'it. B. n.° 176. D les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle...chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de dix à cent francs. S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage ,...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...83. « II est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés , et » de les employer à aucune autre destination que »...la contravention » donnera lieu à une amende de ю à 100 francs. » Art. 182. « Si, dans une instance en réparation » de délit ou contravention...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...cntrcpicnours, 83. Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a clé apjordé. S'il s'agit de bois de cliauffrage, la contravention donnera lieu à une amende de 10...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...RT. 45i9- Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage est accordé. S'il s'agit de bois de chauffage , la contravention donne lien à une amende de io à...
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