 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voiei de contrainte que les jugemens rendus a la requête de fadïTîiiîisîration forestière. Le... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signiGéset exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte...jugements rendus à la requête de l'administration des forêts. Le recouvrement des amendes prononcées par les mêmes jugements sera opéré par les... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...en faveur des fermiers de la pêche, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice, seront, à...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que Jes jugemens rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. Le... | |
 | 1829 - 412 pages
...en faveur des fermiers de la pèche , des porteurs de licences et des particuliers, pour repuration des délits commis à leur préjudice , "seront, à...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. — Le... | |
 | 1832 - 386 pages
...jugernenscontenantdes condamnations en faveur des particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions, commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...les mêmes formes et. voies de contrainte que les jugemens portant des condamnations au profit de l'Etat. Toutefois les parties poursuivantes seront... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...en faveur des particuliers , pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...en faveur des particuliers, pour réparations des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à Ja requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...des particuliers, pour réparations des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, h leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...en faveur des fermiers de la pêche, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice, seront, à...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. Le recouvrement... | |
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Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes- formes et voies de contrainte que les... 
