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" Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes- formes et voies de contrainte que les... "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 114
by Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voiei de contrainte que les jugemens rendus a la requête de fadïTîiiîisîration forestière. Le...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860
...réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signiGéset exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte...jugements rendus à la requête de l'administration des forêts. Le recouvrement des amendes prononcées par les mêmes jugements sera opéré par les...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...en faveur des fermiers de la pêche, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice, seront, à...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que Jes jugemens rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. Le...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...en faveur des fermiers de la pèche , des porteurs de licences et des particuliers, pour repuration des délits commis à leur préjudice , "seront, à...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. — Le...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 42

1832
...jugernenscontenantdes condamnations en faveur des particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions, commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...les mêmes formes et. voies de contrainte que les jugemens portant des condamnations au profit de l'Etat. Toutefois les parties poursuivantes seront...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...en faveur des particuliers , pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...en faveur des particuliers, pour réparations des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à Ja requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...des particuliers, pour réparations des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, h leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...en faveur des fermiers de la pêche, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice, seront, à...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. Le recouvrement...
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