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" Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les signeront et les affirmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants ou... "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 102
by Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...écriront eux-mêmes leurs procès- verbaux ; ils les signeront, et les affirmeront, au plus tard, Je lendemain de la clôture desdits procèsverbaux, par-devant le juge de paix du canton ou Pun de ses suppléans, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence,...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...rempliront cette formalité en citant dan» leurs réquisitions l'art. i64 i•" présent Code. ART. t65. Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux...pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit , vendus ou achetés en fraude. 16^. Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux...par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...ou à l'adjoint. M. Carnot sur l'article 16, n°* 6 et 7. Art. 165. Les gardes écriront eux- mêmes leurs procès-verbaux ; ils les signeront et les affirmeront, au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-ver baux, par-devant le juge-de-paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou par-devant le...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit, vendus ou achetés en fraude. IO^. Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux..., au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès -verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...pour la recherche et la saisie des bois coupés en ilolit , vendus ou achetés en fraude. 165. L"s gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux;...affirmeront, au plus tard le lendemain de la clôture desdils procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans; ou par-devant...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...forestier.} « Ils écriront eux» mêmes leurs procès-verbaux; il les signeront, et les affir» nieront, au plus tard le lendemain de la clôture desdits » procès-verbaux, par-devant le juge paix du canton ou l'un »de ses suppléans,ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit »de la commune...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...Code forestier , qui est ainsi conçu : « Les gardes écriront eux-mêmes leurs pro» ces-verbaux; il les signeront et les affirmeront, » au plus tard le lendemain de la clôture des- • » dits procès-verbaux, pardevant le juge de paix » du canton ou l'un de ses siippléans,...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...lardes écriront eux-mêmes leurs Procès- positions, c'est évidemment à la première qu'il verbaux ; ils les signeront, et les affirmeront au plus tard le lendemain de la clôture des Pi ocès-vcrbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de sessuppléans . ou pai-devant...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit, vendus ou achetés en fraude. 165. Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux;...signeront, et les affirmeront, au plus tard le lendemain delà clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans,...
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