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" Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 71
by Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Law - 1827
...— Attendu qu'aux termes de l'art. i54 du cod. d'instr. criin.,i les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports,' soit par témoins, à défaut de rapports et de procès-verbaux, ou à leur appui ; — Attendu qu'aucune disposition législative n'excepte les...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...opposition à un jugement par défaut, foir les numéros no3. IOOO. Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins...de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...la minute du jugement, aussitôt qu'il aura été rendu. 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins,...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...de récusation. » — Art. i54. « Les » contraventions seront prouvées, soit par procès-yerbaux ou rapports, soit par témoins à)> défaut de rapports...procès-verbaux, ou à leur appui. . . . » — Art. 189. « La preuve des instrumens employés au délit de chasse, quelle qu'en soit la valeur, ne peut...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...tard , dans l'audience suivante. j54- Les contraventions seront prouvées , soit par procès - verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis , à peine de nullité , à faire charge de l'amende. 139. Si le t'ait ne présente...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 23

1821
...rejeté ; Considérant que l'article i54 CIG, porte que les contraventions pourront êlre prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins , à défaut de rapports et procès-verbaux à leur appui ; — que, dans l'espèce, le procèsverbal du 26 février i8ai ne pouvant être admis,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827
...l'art. 164 du Code d'instruction criminelle, dont la teneur suit : L-es contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, on à leur appui ; ii Attendu qu'il n'a pas élé contesté au procès, et qu'il a même été reconnu...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878
...droit, qu'aux termes de l'art. 154 du G. d'inst. crim., les contraventions peuvent être prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins,...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui; — que cette énumération n'exclut aucun des modes d'instruction qui peuvent servir à former la...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...criminelle (1). » \ ' , (1) Cet art. 154 est ainsi conçu : » Les contraventions 'seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. « Nul ne sera admis, à peine de nullité , à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1834
...• — Art. i54 : « Les contraventions seront prouvées , soit par procès-verbaux ou rap» ports , soit par témoins , à défaut de rapports et procès-verbaux , ou » à leur appui. » . . ; . . * Considérant que , d'après le premier de ces articles , les objets sais» «h contravention...
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