 | Administrative law - 1827 - 656 pages
...— Attendu qu'aux termes de l'art. i54 du cod. d'instr. criin.,i les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports,' soit par témoins, à défaut de rapports et de procès-verbaux, ou à leur appui ; — Attendu qu'aucune disposition législative n'excepte les... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...opposition à un jugement par défaut, foir les numéros no3. IOOO. Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins...de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...la minute du jugement, aussitôt qu'il aura été rendu. 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins,...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...de récusation. » — Art. i54. « Les » contraventions seront prouvées, soit par procès-yerbaux ou rapports, soit par témoins à)> défaut de rapports...procès-verbaux, ou à leur appui. . . . » — Art. 189. « La preuve des instrumens employés au délit de chasse, quelle qu'en soit la valeur, ne peut... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...tard , dans l'audience suivante. j54- Les contraventions seront prouvées , soit par procès - verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis , à peine de nullité , à faire charge de l'amende. 139. Si le t'ait ne présente... | |
 | 1821 - 506 pages
...rejeté ; Considérant que l'article i54 CIG, porte que les contraventions pourront êlre prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins , à défaut de rapports et procès-verbaux à leur appui ; — que, dans l'espèce, le procèsverbal du 26 février i8ai ne pouvant être admis,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...l'art. 164 du Code d'instruction criminelle, dont la teneur suit : L-es contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, on à leur appui ; ii Attendu qu'il n'a pas élé contesté au procès, et qu'il a même été reconnu... | |
 | 1878 - 396 pages
...droit, qu'aux termes de l'art. 154 du G. d'inst. crim., les contraventions peuvent être prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins,...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui; — que cette énumération n'exclut aucun des modes d'instruction qui peuvent servir à former la... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...criminelle (1). » \ ' , (1) Cet art. 154 est ainsi conçu : » Les contraventions 'seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. « Nul ne sera admis, à peine de nullité , à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu... | |
 | 1834 - 398 pages
...• — Art. i54 : « Les contraventions seront prouvées , soit par procès-verbaux ou rap» ports , soit par témoins , à défaut de rapports et procès-verbaux , ou » à leur appui. » . . ; . . * Considérant que , d'après le premier de ces articles , les objets sais» «h contravention... | |
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Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. 
