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" Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayants cause. 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux... "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 90
by Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...bateaux, trains ou radeaux , et dont l'entretien est à la charge de l'état ou de ses ayant-cause; — 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent...et dont l'entretien est également à la charge de l'état. — Sont toutefois exceptés !es canaux et fossés existans , ou qui seraient creusés dans...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...bateaux , trains ou radeaux , et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayantcause; 2 ." Dans les bras , noues, boires et fossés qui...et dont l'entretien est également à la charge de l'État. \ Sont toutefois exceptés les canaux et fossés existans , ou qui seraient creusés dans...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...bateaux , trains ou radeaux , * et dont l'entretien est à la charge de i'État ou de ses ayantcause; 2 ." Dans les bras , noues, boires et fossés qui...temps passer ou pénétrer librement en bateau de pécheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'État. Sont toutefois exceptés les...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...trains ou radeaux, et dont l'entretien esta la charge de l'Etat ou de ses ayant-cause; a". Dans tous les bras , noues , boires et fossés qui tirent leurs...flottables, dans lesquels on peut, en tout temps , passer ou péattcer librement en bateau de pécheur , et dont l'entretien est également à la charge ¿e l'Etat....
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...bateaux , trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayant-cause; 2° Dans les bras , noues , boires et fossés qui...tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables pu flottables dans lesquels on peut en tout temps passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur...
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Code de la pêche fluviale, avec und commentaire des articles de la loi, les ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829
...'nouvelle loi s'explique; à cet égard; le droit de pèche sera exercé au profit. ,de l'Etat : « Dans les bras, noues, boires et fossés qui » tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables •a ou flottables, dans lesquels on petit , en tout temps, » passer ou pénétrer librement en bateau...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...réguliers. Le droit de pfche sera aussi exerce au profit de l'Élal, dans les bras, noues, boire* et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables, et dans lesquels on peut passer ou pénétrer en -bateau de pêcheur librement cl en tout temps. ....
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1830
...• • TOTAUX 224 29 » i34573 88 944 ^3 80 IOO539I 12 charge de l'État ou de ses ayant-cause; ao dans les bras, noues* boires et fossés qui tirent...et dont l'entretien est également à la charge de l'État. Pour ce qui concerne les rivières et canaux antres que ceux cidessus désignés, les propriétaires...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...charge de l'État ou de ses ayantcause ; 2*. Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leur* eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables,...peut, en tout temps, passer ou pénétrer librement eu bateau de pécheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'Etat. Sont toutefois exceptés...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

Engineering law - 1850
...i" de la loi du i5 avril 1829, ce droit de pêche appartient bien exclusivement à l'état, dans Us bras , noues , boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et des rivières navigables ou flottables , dans lesquels on peut, en tout temps, passer ou pénétrer...
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