Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1835 |
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... ministère public , à raison des délits commis dans l'exer- cice de leurs fonctions . La solution affirmative fut proposée dans notre art . 553 : la Cour de cassation a confirmé cette opi- nion par un grand nombre d'arrêts ( Voy . nos ...
... ministère public , à raison des délits commis dans l'exer- cice de leurs fonctions . La solution affirmative fut proposée dans notre art . 553 : la Cour de cassation a confirmé cette opi- nion par un grand nombre d'arrêts ( Voy . nos ...
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... ministère public a la faculté et le devoir de faire cette com- munication quand elle ne peut entraîner aucun inconvénient ( Voy . notre art . 1214 ) . * Plusieurs arrêts de la Cour de cassation avaient étendu à l'audience d'ouverture de ...
... ministère public a la faculté et le devoir de faire cette com- munication quand elle ne peut entraîner aucun inconvénient ( Voy . notre art . 1214 ) . * Plusieurs arrêts de la Cour de cassation avaient étendu à l'audience d'ouverture de ...
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... ministère public . • ARRÊT . La Cour ; Attendu que l'action du ministère public , basée sur le procès - verbal d'un officier assermenté , forme en faveur des com- munes une présomption légale de possession ( 1 ) ; - que dès lors c'est à ...
... ministère public . • ARRÊT . La Cour ; Attendu que l'action du ministère public , basée sur le procès - verbal d'un officier assermenté , forme en faveur des com- munes une présomption légale de possession ( 1 ) ; - que dès lors c'est à ...
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... publique que le prévenu dise , feci , sed jure feci ; il est encore nécessaire qu'il établisse , non son droit , mais sa bonne foi . Peut- être pourrait - on distinguer le cas où le prévenu n'a d'autre adversaire que le ministère public ...
... publique que le prévenu dise , feci , sed jure feci ; il est encore nécessaire qu'il établisse , non son droit , mais sa bonne foi . Peut- être pourrait - on distinguer le cas où le prévenu n'a d'autre adversaire que le ministère public ...
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... ministère public conclut , de- vant la chambre du conseil du tribunal de la Seine , à ce que cette intervention fût ... publique , avait un pouvoir égal , quant à l'ac- tion civile , et était par conséquent compétente pour examiner la ...
... ministère public conclut , de- vant la chambre du conseil du tribunal de la Seine , à ce que cette intervention fût ... publique , avait un pouvoir égal , quant à l'ac- tion civile , et était par conséquent compétente pour examiner la ...
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Common terms and phrases
17 avril 21 mars accusés acte agens amende août arrêt article Attendu attentat avril cassation casse et annule chambre d'accusation chambre du conseil circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice condamnation contrainte par corps contravention coupable Cour d'assises Cour de cass Cour royale crime d'emprisonnement d'où il suit débats décision déclaration du jury délit délits demandeur détention devant la Cour disposition doit faux fonctionnaire forestier frauduleuse inst Jean Gauthier juge d'instruction jurés juridiction jurisprudence justice l'accusé l'acte l'amende l'application l'arrêt attaqué l'article l'audience l'espèce l'ordonnance ledit légalement législation loi du 17 loi du 21 lois magistrat mandat mandat d'amener matière ment ministère public motifs ordonnance peine de nullité poursuite pourvoi précité président prévenu principe procédure procès-verbal procureur prononcer provocation publique punit qu'ainsi question rapp renvoi résulte saisie sera seul sieur statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation violé vote
Popular passages
Page 167 - Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes...
Page 348 - Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire, • par ordonnance motivée du premier président. Cette ordonnance prescrira le tirage au sort des jurés conformément à la loi.
Page 248 - Ensuite le président remet les questions écrites aux jurés, dans la personne du chef du jury ; il y joint l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui constatent les délits, et les pièces du procès autres que les déclarations écrites des témoins.
Page 288 - Les pharmaciens et épiciers tiendront un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sur lequel registre ceux qui seront dans le cas d'acheter des substances vénéneuses, inscriront de suite et sans aucun blanc, leurs noms, qualités et demeures, la nature et la quantité des drogues qui leur ont été délivrées, l'emploi qu'ils se proposent d'en faire et la date exacte du jour de leur achat ; le tout à peine de trois mille francs d'amende contre les contrevenants.
Page 350 - Bertin, conseiller ordinaire au Conseil royal, contrôleur général des finances, Sa Majesté étant en son Conseil a ordonné et ordonne ce qui suit : I.
Page 321 - Toute provocation, par l'un des moyens énoncés en l'article 1" de la loi du 17 mai 1819, aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal, soit qu'elle ait été ou non suivie d'effet, est un attentat à la sûreté de l'État. Si elle a été suivie d'effet, elle sera punie conformément à l'article l
Page 258 - Nul n'aura le droit de provoquer cette mesure ; la cour ne pourra l'ordonner que d'office , et immédiatement après que la déclaration du jury aura été prononcée publiquement et dans le cas où l'accusé aura été convaincu , jamais lorsqu'il n'aura pas été déclaré coupable. La cour sera tenue de prononcer immédiatement après la déclaration du second jury, même quand elle serait conforme à la première.
Page 68 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 323 - Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de î>00 à 10 000 francs tout individu qui a provoqué publiquement, d'une manière quelconque, aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal, lorsque cette provocation n'a pas été suivie d'effet.
Page 341 - ARTICLE 15. Chaque gérant responsable d'un journal ou écrit périodique devra posséder, en son propre et privé nom , le tiers du cautionnement. Dans le cas où , soit des cessions totales ou partielles de la portion du cautionnement appartenant à un gérant, soit des...