Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1871 |
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... cause d'utilité publique et du droit de préemption qu'aurait un belligérant vis - à - vis des neutres eux - mêmes , est connu sous le nom de réquisition et a été consacré en France par une loi du 19 brumaire an 3 disant : « Toutes ...
... cause d'utilité publique et du droit de préemption qu'aurait un belligérant vis - à - vis des neutres eux - mêmes , est connu sous le nom de réquisition et a été consacré en France par une loi du 19 brumaire an 3 disant : « Toutes ...
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... cause suffisante selon le principe que j'ai développé dans une dissertation spéciale ( J. cr . , art . 9068. Voy . aussi infrà , p . 26 ) . - L'état de siége ayant été déclaré dans le département de la Seine et successivement dans ...
... cause suffisante selon le principe que j'ai développé dans une dissertation spéciale ( J. cr . , art . 9068. Voy . aussi infrà , p . 26 ) . - L'état de siége ayant été déclaré dans le département de la Seine et successivement dans ...
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... cause d'utilité publique , selon les lois du pays : car , ainsi que l'a dé- montré un traité spécial , même au point de vue de l'impôt , l'État n'y a que les droits qui se rapportent à l'empire politique ou administratif , que des ...
... cause d'utilité publique , selon les lois du pays : car , ainsi que l'a dé- montré un traité spécial , même au point de vue de l'impôt , l'État n'y a que les droits qui se rapportent à l'empire politique ou administratif , que des ...
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... cause d'ignorance , ne saurait être invoquée même par un recéleur pour assurer l'impunité et pour exclure jusqu'aux investigations préparatoires ; à peine pourrait - elle être prise en considé- ration par le juge , lorsque vient l ...
... cause d'ignorance , ne saurait être invoquée même par un recéleur pour assurer l'impunité et pour exclure jusqu'aux investigations préparatoires ; à peine pourrait - elle être prise en considé- ration par le juge , lorsque vient l ...
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... cause la nullité des conventions intervenues entre lui et le failli , l'arrêt attaqué a fait une juste application des art . 597 et 598 , C. comm .; Du 17 novembre 1870. . C. de cass . - Rejette . M. Greffier , rapp . ART . 9074 . PECHE ...
... cause la nullité des conventions intervenues entre lui et le failli , l'arrêt attaqué a fait une juste application des art . 597 et 598 , C. comm .; Du 17 novembre 1870. . C. de cass . - Rejette . M. Greffier , rapp . ART . 9074 . PECHE ...
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Common terms and phrases
20 avril abrogation accusation actes amendes août armées de terre arrêt article aurait avril Bédarrides bis in idem Carnières cass Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice condamné conseil de guerre Considérant constate constitue contravention coupable Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation Cours martiales crime criminelle débats décision déclaration décret défense délit délits de presse demandeur devant la Cour diffamation dispositions doit dommages-intérêts fournitures frauduleuse gardes nationaux mobilisés Gouvernement instr judiciaire juge d'instruction juin juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'armée l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance légale législateur lieu loi nouvelle lois magistrat ment militaire ministère public ministre motifs moyen peine de nullité pén Picon police politique poursuite pourvoi pouvoir pré président prévenu prévu principe procédure procès-verbal prononcer propriétaire propriété publique puni question rapp règles relativement répression résulte serait seulement spéciale statuer termes de l'art tion tribunal correctionnel V. J. cr violation
Popular passages
Page 133 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 324 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. ART.
Page 326 - ... et ainsi de suite de cinq ans en cinq ans. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées, dans l'espace de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires res., int pectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 325 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas...
Page 321 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 89 - L'Assemblée nationale a adopté, le président du conseil, chef du pouvoir exécutif de la République française, promulgue la loi dont la teneur suit : Art.
Page 276 - Il doit, sauf le cas de prescription, justifier du payement des frais de justice, de l'amende et des dommages-Intérêts, ou de la remise qui lui en a été faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du...
Page 305 - ... s'il ya eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté.
Page 83 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2).
Page 99 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.