 | France sénat - 1852 - 986 pages
...dommagesintérêts auxquels il a pu être condamné, ou de la remise qui lui en a été faite. • A défaut de cette justification, il doit établir qu'il...déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé ace moyen d'exécution. « Art. 624. — Le procureur de la République provoque, par l'intermédiaire... | |
 | 1852 - 436 pages
...la remise qui lui en a été faite. — A défaut de cette justification, il doit établir qu'il fi subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la jarlie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. — S'il est condamné pour banqueioute fr»uduleuse,... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...des dommages-intérêts auxquels il a pu être condamné, ou de la remise qui lui en a été faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu'il...temps de contrainte par corps déterminé par la loi, on que la partie lésée a renoncé à eu moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse,... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...des dommages-intérêts auxquels il a pu être condamné, ou de la remise qui lui en a été faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu'il...partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de pellier,... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...des dommages-intérêts auxquels il a pu être condamne, ou de la remise qui lui en a été faite. A défaut de cette justification , il doit établir qu'il a subi le temps de la contrainte 1685. La nouvelle loi a fait un nouveau règlement des couditious exigées pour que le... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...dommages-intérêts auxquels il a pu être condamné , ou de la remise qui lui en a été faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps détérminé par la loi , ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...dommages-intérêts auxquels il a pu être condamné, ou de la remise qui lui en a été faite. — A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contratnle par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ' moyen d'exécution.... | |
 | Paul Louis Bazin - 1859 - 200 pages
...lui en a été faite. A défautde cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de la contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé ace moyen d'exécution ; le Gode d'inst. ^crim.., dans sa rédaction primitive , n'exigeait point le... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...des dommages-intérêts auxquels il a pu être condamné, ou de la remise qui lui en a été faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu'il...partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite,... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1860 - 696 pages
...des dommages-intérêts .auxquels il a pu être condamné ou de la remise qui lui .en a été faite ; à défaut de cette justification, il doit établir...contrainte par corps déterminé par la loi ou que la parti* lésée a .renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamne pour banqueroute frauduleuse,... | |
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Il doit, sauf le cas de prescription, justifier du payement des frais de justice, de l'amende et des dommages-Intérêts, ou de la remise qui lui en a été faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte... 
