| 1870 - 404 pages
...effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le pays d'où émane l'acte ou le jugement. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais... | |
| 1874 - 392 pages
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| 1869 - 390 pages
...il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 15. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; dans ce cas, des... | |
| 1879 - 392 pages
...pénale, la comparution personnelle d'un témoin «st nécessaire, le gouvernement du pays ou réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Ce dernier devra être dédommagé, par l'Etat intéressé à sa comparution, des frais de voyage et... | |
| France - Law - 1854 - 1244 pages
...ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire. 11. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs... | |
| 1854 - 644 pages
...ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire. 12. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...résultant de l'exécution de la commission rogaloire. 12. Si, dans une cause pénale, la comparution d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et , en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs... | |
| Portugal - 1855 - 12 pages
...l'exécution de la commission rogatoire. ARTICLE XL Si, dans une cause pénale, la comparution personelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'apris les tarifs... | |
| A. Ott - Political science - 1855 - 680 pages
...rogatoire y sera envoyée a cet elfet par la voie diplomatique, et elle aura les suites ordinaires. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, lu gouvernement du pays auquel appartient lo témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui... | |
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