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responsable, sinon en vertu de l'art. 1384, du moins en vertu du principe général de l'art. 1383 (1).

1184. Responsabilité par suite de délits et quasidélits des préposés. - Il est de principe, quand il y a lieu à responsabilité, qu'elle s'applique non-seulement aux dommages causés dans l'exercice régulier des fonctions de l'employé, mais même et surtout à ceux qui résultent d'abus constituant des quasi-délits ou même des faits criminels. « Pourvu que le fait dommageable ne soit pas étranger à la fonction, qu'il s'y rattache au contraire et qu'il n'en soit qu'une extension abusive, la condition de la loi existe et la responsabilité des maîtres est en. courue (2).

1183. Responsabilité civile et pédale en cas de contravention. Rappelons ici un principe fort important et souvent énoncé dans cet ouvrage : c'est que le maître est responsable en général, pour les amendes comme pour les réparations civiles, des contraventions de ses préposés punies en raison du seul fait matériel et abstraction faite de l'intention du prévenu.

1186. Cas où cesse la responsabilité. Recours. La responsabilité civile du maitre cesserait à l'égard de tous employés quelconques, s'il prouvait qu'il n'a pu empêcher le fait qui a causé le dommage (art. 1384, al. 5); mais cette preuve serait difficilement recevable si le fait avait eu lieu dans l'exercice même de la fonction librement conférée par le maître (3).

Dans le cas même où la responsabilité serait maintenue, le maitre aurait un recours contre l'ouvrier, à moins qu'il ne fût établi que c'est par les ordres donnés ou par le vice des instruments ou de la matière fournie à ce dernier que le fait dommageable a eu lieu (4).

(1) Sourdal, t. 2, n. 890, 891,

(2) Paris, 15 mai 1851 (Pernoud); C. cass., 3 décembre 1846. – Toullier, l. 3, D. 283, etc.

(3) Arrêt précité du 15 mai 1851. (6) Sourdal, l. 2, n. 679-772.

FIN

TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES.")

i

INTRODUCTION.

RÉPERTOIRE ALPHABÉTIQUE DES QUESTIONS DE DROIT

INDUSTRIEL EXAMINÉES DANS CE VOLUME..

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fre SECTION. — DES ÉTABLISSEMENTS DANGERBUX, INSALUBRES OU

INCOMMODRS EN GÉNÉRAL.

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(1) Cette table contient l'indication de toutes les divisions du volume. Sous l'in-
titulé de chaque division, on trouvera la table spéciale de loutes les matières trailées
sous chaque numéro dans le texte de l'ouvrage.

Une table spéciale ci-après (p. 621) renferme l'enumération de loules les formules .

Page

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profession d'imprimeur.

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ières,

ments . .

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Pages. ART. 2. Juridiction des tribunaux civils à l'égard des usines autorisées. .

139 ART. 3. Règles spéciales aux journaux, dessins,

gravures et petits écrits politiques. 145 ART. 4. Des imprimés soumis au timbre.

147 ART. 5. De la librairie.

153 ART. 6. Fabriques de presses, fonderies de caracetc.

154 $ 11. Industries relatives aus subsistances et aux médica

155 ART. 1er. No 1. Boulangerie.

155 ART. 1er. N° 2. Boucherie et charcuterie

162 ART. 2.

Fabrication et débil de médicaments. 165 ART. 3.

Cabarels, cafés, divertissements publics. 167 § III. Industries relatives aux métaux précicux, et réglementées,

soit au point de vue de la sincérité de la fabrication,
soit au point de vue fiscal.

169
ART. 16r. Fabrication et débit des objets d'or et d'ar-
gent.

169 ART. 2.

Iodustries assujetties à la marque de fa-
brique .

172

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DEUXIÈME PARTIE.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, LITTÉRAIRE ET ÅRŠÍSTIQUE.

fr• SECTION.

· PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE PROPREMENT DITE.

173

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CHAPITRE PREMIER. Des brevels d'invention.

173 SI. Dispositions générales. Des brevets, de leurs objets et de leurs esfels.

174 ART. 1". Objets susceptibles d'être brevelés et caractères des inventions brevelables.

174 ART. 2.

Des diverses espèces de brevels et de leurs
effels

187
ART. 3. De la propriété des brevets et des droits
qui en résultent.

191 $ 11. Des formalités relatives à la délivrance des brevets et à leur transmission

195 ART. 1er. Des demandes de brevels.

195 ART. 2. De la délivrance des brevels.

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203 ART. 3.

Certificats d'addition et brevets pour per-
fectionnements

209 De la transmission et de la cession des brevets.

216 De la communication et de la publication

des descriptions et dessins de brevels. 226

ART. 4.

ART. 5.

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