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responsable, sinon en vertu de l'art. 1384, du moins en vertu du principe général de l'art. 1383 (1).

1184. Responsabilité par suite de délits et quasidélits des préposés. - Il est de principe, quand il y a lieu

à responsabilité, qu'elle s'applique non-seulement aux dommages causés dans l'exercice régulier des fonctions de l'employé, mais même et surtout à ceux qui résultent d'abus constituant des quasi-délits ou même des faits criminels. « Pourvu que le fait dommageable ne soit pas étranger à la fonction, qu'il s'y rattache au contraire et qu'il n'en soit qu'une extension abusive, la condition de la loi existe et la responsabilité des maitres est encourue (2).

1183. Responsabilité civile et pénale en cas de contravention.- Rappelons ici un principe fort important et souvent énoncé dans cet ouvrage : c'est que le maître est responsable en général, pour les amendes comme pour les réparations civiles, des contraventions de ses préposés punies en raison du seul fait matériel et abstraction faite de l'intention du prévenu.

1186. Cas où cesse la responsabilité. Recours. La responsabilité civile du maitre cesserait à l'égard de tous employés quelconques, s'il prouvait qu'il n'a pu empêcher le fait qui a causé le dommage (art. 1381, al. 5); mais cette preuve serait difficilement recevable si le fait avait eu lieu dans l'exercice méme de la fonction librement conférée par le maître (3).

Dans le cas même où la responsabilité serait maintenue, le maitre aurait un recours contre l'ouvrier, à moins qu'il ne fût établi que c'est par les ordres donnés ou par le vice des instruments ou de la matière fournie à ce dernier que le fait dommageable a eu lieu (1).

Toullier, 1, 3,

(1) Sourd

2, n. 890, 891. (2) Paris, 15 mai 1851 (Pernoud); C. cass., 3 décembre 1846. D. 283, etc.

(3) Arrêt précité du 15 mai 1851. () Sourdal, l. 2, D 679-772.

FIN.

TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES.")

Pages.

V

i
INTRODUCTION.
RÉPERTOIRE ALPHABÉTIQUE DES QUESTIONS DE DROIT

INDUSTRIEL EXAMINÉES DANS CE VOLUME.

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE.

DU DROIT INDUSTRIEL EN GÉNÉRAL.

PLAN ET DIVISIONS.

PREMIÈRE PARTIE.
RÉGINE DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS.

3

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fre SECTION. DES ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU

INCOMMODBS EN GÉNÉRAL.
CAAPITRE PREMIER. Des règles à suivre el des formalités rem-
plir pour oblenir l'aulorisation. ..

4
$ 1. De l'autorisation des établissements de première classe. 5
§ II. De l'autorisation des établissements de deuxième classe. 10
§ III. De l'autorisation des établissements de troisième classe. 20
$ IV. De l'autorisation des établissements mixtes..

24
Des établissements antérieurs au décret du 15 octobre
1810.

25
S VI. Des établissements pon classés, mais de nature à l'étre. 28
CHAPITRE 11. Régime des élablissements aulorisés dans leurs
rapports avec l'administration.

31
§ 1. De la surveillance administrative.

32
$ II. Conséquences de l'inexécution des conditious imposées
à l'industriel. .

33
S III. Manifestation de dangers imprévus.

38
Conséquences administratives de l'absence ou du refus
d'autorisation.

42

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§ IV.

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(1) Cette table contient l'indication de toutes les divisions du volume. Sous l'io-
titulé de chaque division, on trouvera la table spéciale de toutes les matières traitées
sous chaque numéro dans le texte de l'ouvrage.

Une table spéciale ci-après (p. 624) renferme l'enumération de loules les formules .

Pages

43

43

CHAPITRE III. Régime des élablissements aulorisés dans leurs

rapporis avec l'aulorité judiciaire. .
SI. Action de la justice répressive sur les établissements au-

lorisés au point de vue de l'intérêt public.

§ II. Réparations civiles qui peuvent être oblenues des Iribu-

naux par les particuliers lésés.

APPENDICE. Pouvoirs de l'autorité administrative et judiciaire

à l'égard des élablissements non classés en général.
CHAPITRB 1V.-Elat général des ateliers et établissemenis classés.

50

54

56

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.

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Il• SECTION. – ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS, CLASSÉS OU NON
CLASSÉS, SOUMIS A DES RÈGLEMENTS SPÉCIAUX.

68
CHAPITRE PREMIER. Des établissements classes, soumis à des
règlements spéciaux.

68
SI.
Machines à vapeur.

68
ART. 1er. Des machines à vapeur autres que celles
établies à bord des bateaux.

69
ART. 2.

Des machines à vapeur servant de moteurs
aux bateaux.

88
& 11. Usines à gaz.

92

§ III. Hauts-fourneaux et établissements analogues.

96

IV. Usines à seu et établissements situés dans le voisinage

des forêts. .

99

Sv. Fabriques de poudres à tirer et autres poudres délo-
Hanles .

101

& VI. Établissements situés dans le rayon des douanes. Fabri-

ques de soude.

102

$ VII. Abattoirs, ateliers d'équarrissage, dépôt d'engrais et autres

établissements de ce genre.

103

CHAPITRE II. Usines sur les cours d'eau.

105
SI. Usines sur les cours d'eau navigables.

107
ART. 1er. De l'autorisation et des formalités qui y
sont relatives.

107
ART. 2. Régime des usines autorisées sur les cours
d'eau navigables

113

$ II. Usines sur les cours d'eau non navigables ni flollables. 119

ART. 1er. De l'autorisation et des formalités qui y

sont relatives.

119

ART. 2. Régime des usines autorisées dans leurs

rapports avec l'administration ... 123

CHAPITRE 11.- Industries non classées, réglementées sous divers
rapporls de police .

134

SI. lu

relatives à la presse.

135

ART. 1er. Conditions générales de l'exercice de la

profession d'imprimeur.

135

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ières,

ments . .

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Pages. ART. 2. Juridiction des tribunaux civils à l'égard des usines autorisées. .

139 ART. 3. Règles spéciales aux journaux, dessins,

gravures et petits écrits politiques. 145 ART. 4. Des imprimés soumis au timbre.

147 ART. 5. De la librairie.

153 ART. 6. Fabriques de presses, fonderies de caracetc.

154 $ 11. Industries relatives aus subsistances et aux médica

155 ART. 1er. No 1. Boulangerie.

155 ART. 1er. N° 2. Boucherie et charcuterie

162 ART. 2.

Fabrication et débil de médicaments. 165 ART. 3.

Cabarels, cafés, divertissements publics. 167 § III. Industries relatives aux métaux précicux, et réglementées,

soit au point de vue de la sincérité de la fabrication,
soit au point de vue fiscal.

169
ART. 16r. Fabrication et débit des objets d'or et d'ar-
gent.

169 ART. 2.

Iodustries assujetties à la marque de fa-
brique .

172

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DEUXIÈME PARTIE.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, LITTÉRAIRE ET ÅRŠÍSTIQUE.

fr• SECTION.

· PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE PROPREMENT DITE.

173

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CHAPITRE PREMIER. Des brevels d'invention.

173 SI. Dispositions générales. Des brevets, de leurs objets et de leurs esfels.

174 ART. 1". Objets susceptibles d'être brevelés et caractères des inventions brevelables.

174 ART. 2.

Des diverses espèces de brevels et de leurs
effels

187
ART. 3. De la propriété des brevets et des droits
qui en résultent.

191 $ 11. Des formalités relatives à la délivrance des brevets et à leur transmission

195 ART. 1er. Des demandes de brevels.

195 ART. 2. De la délivrance des brevels.

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203 ART. 3.

Certificats d'addition et brevets pour per-
fectionnements

209 De la transmission et de la cession des brevets.

216 De la communication et de la publication

des descriptions et dessins de brevels. 226

ART. 4.

ART. 5.

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