Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la jurisprudence sur les établissements industriels, les brevets d'invention, la propriété industrielle, artistique et littéraire, les obligations particulière à l'industrie,...Imprimerie et librairie générale de jurisprudence, 1855 - 619 pages |
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... février 1838 ( 2 ) . - On 48. Conditions de l'application de l'art . 11 . conçoit que le bénéfice de l'art . 11 du décret de 1810 ne peut être invoqué par un industriel , que tout autant qu'il maintient son établissement dans les ...
... février 1838 ( 2 ) . - On 48. Conditions de l'application de l'art . 11 . conçoit que le bénéfice de l'art . 11 du décret de 1810 ne peut être invoqué par un industriel , que tout autant qu'il maintient son établissement dans les ...
Page 42
... février 1833 , que le décret du 15 octobre 1810 , en règlant « les conditions sous lesquelles l'établissement des manufactures « et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode , « serait à l'avenir autorisé , n'a point ...
... février 1833 , que le décret du 15 octobre 1810 , en règlant « les conditions sous lesquelles l'établissement des manufactures « et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode , « serait à l'avenir autorisé , n'a point ...
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... février 1825 ) , « sur le lieu où peuvent être formés les établissements qui en < font l'objet , et sur les restrictions dont l'industrie qu'ils com- « portent est susceptible , dans l'intérêt de la sûreté , de la sa- ⚫ lubrité ou de ...
... février 1825 ) , « sur le lieu où peuvent être formés les établissements qui en < font l'objet , et sur les restrictions dont l'industrie qu'ils com- « portent est susceptible , dans l'intérêt de la sûreté , de la sa- ⚫ lubrité ou de ...
Page 51
... février 1848 , << aux tribunaux , seuls compétents pour statuer sur de purs in- térêts privés , de constater si un dommage susceptible d'in- « demnité ou de réparation a été causé aux propriétés voisines , et de prononcer , s'il y a ...
... février 1848 , << aux tribunaux , seuls compétents pour statuer sur de purs in- térêts privés , de constater si un dommage susceptible d'in- « demnité ou de réparation a été causé aux propriétés voisines , et de prononcer , s'il y a ...
Page 56
... février 1825 . ACÉTATE DE PLOMB , Sel de Saturne ( fabricat . de l ' ) . - Quelques inconvénients , mais seulement pour la santé des ouvriers . — 3 cl . - 14 janv . 1815 . ACIDE ACÉTIQUE ( fabricat . d ' ) . - — - Peu d'inconvénients ...
... février 1825 . ACÉTATE DE PLOMB , Sel de Saturne ( fabricat . de l ' ) . - Quelques inconvénients , mais seulement pour la santé des ouvriers . — 3 cl . - 14 janv . 1815 . ACIDE ACÉTIQUE ( fabricat . d ' ) . - — - Peu d'inconvénients ...
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Common terms and phrases
14 août 14 janv 19 juillet 25 mars administrative antérieurement août application arrêt ateliers autorisation avril Blanc brevet principal cass certificat d'addition cession cessionnaire chaudières ci-après classe commerce compétence conditions conseil d'État conseil des prud'hommes contrat contravention contrefaçon contrefaits correctionnel Cour de cassation cours d'eau d'après Dalloz déchéance décret de 1810 délit demande dépôt dessins de fabrique disposition doit dommages-intérêts est-elle établissements fabricant fabricat fév formalités Gastambide général indus industrie industriel juge juillet juin jurisprudence l'action l'administration l'arrêté l'art l'auteur l'autorisation l'autorité l'établissement l'exploitation l'industrie l'inventeur l'invention l'ouvrier législation lieu livret louage machines machines à vapeur mars matière ment ministre Mollot nullité objets odeur ordonnance ouvriers pénal peut-il police préfet préjudice prescription principe procédés produits propriété artistique propriété littéraire prud'hommes public publique recours règlements relatives Renouard reproduction résulte sera seul Sirey spéciale tiers tion tribunal de commerce tribunal de police usines
Popular passages
Page 586 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre...
Page 606 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 587 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 547 - Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé , en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses , de tous ses travaux , et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Page 568 - La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du...
Page 503 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 298 - Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes...
Page 173 - Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, —l'invention de nouveaux produits industriels; — l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : — 1° les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière , et notamment au décret du 18 août 1810, relatif...
Page 469 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Page 599 - Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage...