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De Paris, le 16 Juillet.

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, du 5 juillet 1788, concernant la Convocation des Etats Généraux du royaume ; extrave des registres du Conseil d'Etat.

Le Roi ayant fait connoître, au mois de novembre dernier, son intention de convoquer les Etats-Généraux du Royaume ; Sa Majesté a ordonné aussitôt toutes les recherches qui peuvent en rendre la convocation régulière, & utile à ses Peuples.

Il résulte du compte que Sa Majesté s'est fait rendre des recherches faites jusqu'à ce jour, que les anciens Procès-verbaux des Etats présentent assez de détails sur leur police, leurs séances & leurs fonctions ; mais qu'il n'en est pas de même sur les formes qui doivent précéder & accompagner leur convocation.

Que les Lettres de convocation ont été adressées tantôt aux Baillifs & Sénéchaax, tantôt aux Goue, verneurs des Provinces.

Que les derniers Erats, tenus en 1614, ont été convoqués par Bailliages; mais qu'il paroît auffi que ceite méthode n'a

pas

été commune à toutes les Provinces; que depuis il est arrivé de grands changemens dans le nombre & l'arrondissement des Bailliages; que plusieurs Provinces ont été réunies à la France , & qu'ainsi on ne peut rien

à Philippe Augufte , des enseignes enlevées aux Impé. riaux à la bataille de Bouvines , & la mort du second à la bataille de S. Denis , se trouve à Paris, chez l'Auteur, place Maubert, no. 17. La régularité des Livraisons de ce Recueil ajoute au mérite de son exécution.

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déterminer par l'usage à leur égard; qu'enfin pien pe constate d'une façon polirive la forme des Elections , non plus que le nombre & la qualité des Electeurs & des Elus. 'Sa Majesté a cependant considéré

que préliminaires n'étoient pas fixés avant la convocation des Erats-Généraux, on ne pourroit res* cueillir l'effet falutaire qu'on en doit attendre; que le choix des Députés pourroit être sujet à des contestations ; que leur nombre pourroit nêre pas proportionné aux richeffss & à-la population de chaque Province ; que les droits de cerraines Provinces & de cemaines Villes pou: soient être compromis; que l'influence des différens Ordresi pourroit r.'être pas suffifamment bulmacée, qu'exha le ncmbre des Députés poatroit être trop ou prop pel nemb:eux, ce qui pourroit mettre des trouble & de la confusion, our empêcher la Nation d'être fuffisamment représentée.

Sa Majefté cherchera toujours à fe rapprocher des formes anciennement usitées ; mais lorsqu'elles ne pourront être constatées, Elle ne veut fuppléer au lience des anciens Monumens , qu'en deman-: dant, avant toute détermination, le vou de fes Sujets, afin que leur confiance foit plus entière dans ube Assemblés vraiment Nationale, par la composition, comme par ses effets.

En conséquence, le Roi a résolu d'ordonner que toutes les recherches postibles soient faites dans tous les Dépðis de chaque Provir ce, fur tous les objets qui viennent d'être énoncés,

Que le produit de ces recherches soit rem's aux Etais Provinciaux & Assemblées Provinciales & de District de chaque Province , qui feront connoiere di Sa Majesté leurs voeurd par des Mémoires ou Observaticns qu'ils pourront hui adreffer.

Sa Majesté recueille avec satisfaction on des

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plus grands avantages qu'Elle s'est promis des Aflemb!ées Provinciales : quoiqu'elles ne puisfe t pas, comme les Etats Provinciaux, députer aux États-Généraux , elles offrent cependant à Sa Majesté un moyen fucile de communiquer avco ses Peup'es, & de connoitre leur voeu sur ce qui les intéresse.

Le Roi espère ainsi procurer à la Nation, la tenue d'États la plus régulière & la plus conven nable ; prévenir les contestations qui pourroient en prolonger inutilement la durée; établir dans la con.position de chacun des trois Ordres , la proportion & l'haringnie qu'il est si nécessaire d'y entretenir; affurer à cette Assemblée la confiwce des Peuples, d'après le voeu desquels elle aura été formée; enfin la rendre ce qu'elle doit être, l'A Temblée d'une grande Famil, ayant pour Chef le Père comu:.

A quoi voulant pourvoir, oui le rapport, LE Roi ÉTANT EN SON Consell, a ordonné & or donne ce qui suit :

ART. I. Tous les Officiers Municipaux des Villes & Coinmunautés du royaume, dans lefquelles il peut s'être fait quelques Elections aux Etats-Généraux, seront tenus de rechercher itceftamment dans les Greffes defdites Villes & Communautés, tous les Procès-verbaux & Pièces concernant la convocation des Etats , & los Elections faites en conséquence, & d'envoyer farts délai lefdits Procès-verbaux & Pièces; savoir aux Syndics des Etars Provincia:x & Affemsléès Provinciales, dans les Provinces où il n'y a pas d'Alfomblées fubordonnées auxdirt Esats Provinciaux ou aux Affemblées Provinciales; &, dans celles ou if y a des Affemblées fubordonnées, dax Syndics delares Affemblées fubordonnées, ou à leurs Commiflions intermédiaires. II. Seront tenus les Officiers des Jurisdictions,

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de faire la même recherche Jans les Greifes de leur Juridiction, & d'en envoyer le résultat à M. le Garde des Sceaux, que Sa Majesté a chargé de Communiquer ledit résultat auxdits Syndics & Commissions intermédiaires,

III. Sa Majefté invite c'ans chacune des Provir. ces de son royaume tous ceux qui auror.t connoissance desdits Procès-verbaux, Pièces ou Renseignemens relatifs à ladite co.:vocation, à les envoyer pareillement aux lits Syndics.

IV. L'intention de Sa Majesté est que de leur côté lesdits Syndics & Commissions intermédiaires failent à ce sujet les recherches nécessaires, & feront lesdites recherches mises sous les yeux desdits Etats & Assemblées, pour

être
par

elles vou commun, & être adressé un Mémoire sur les objets contenus auxdites recherches, lequel sera envoyé par lesdits Syndics à M. le Garde des Sceaux.

V. Dans les Provinces où il y a des Assemblées subordonnées, le vou desdites Assemblées fera remis,avec toutes les Fièces qui y feront jointes, à l'Assemblée supérieure, qui remetira pareillement fon veu, & l'enverra , comme il est dit, à M. de Garde des Sceaux, avec le væa,

les Mémoires & les lièces qui lui auront été remises par les Allemblées subordonnées,

VI. Au cas où toutes lesdites recherches ne feroient pas parvenues aux dits Syndics avait la tenue prochaine des Etats & Assemblées, Sa Majesté voulant que les résultats qu'Elle demanda, Ini parviennent, au plus tard, dans les deux premiers mois de l'année prochaine , entend qu'à raison du défaut desdites Pièces & Renseignemens, lesdites Assemblées, tant subordonnées que supérieures, ne puissent se dispenser de former un vau, & de dresler un Mémoire fur les objets relatifs

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au présent Arrêt, fait aux Syndics & Commiffions intermédiaires à envoyer, après la séparation desdites Assemblées, les Pièces nouvelles intérelo fantes qui pourroient leur parvenir.

VII: Si dans quelques-unes desdites Assemblées, il y avoit diversité d'avis, l'intention de Sa Majesté est que les avis différens soient énore

avec les raisons sur lesquelles chacun pourroit être appuyé; autorise même, Sa Majesté, tout Déa puté desdites Assemblées de joindre au Mémoire général de l'Assemblée, tous Mémoires particuliers en faveur de l'avis qu'il aura adopté.

Vill. Sa Majesté invite en même-temps tous les Savans & personnes instruites de son royaume, & particulièrement ceux qui composent l'Académie des Inscriptions & Belles-Lettres de fa bonne Ville de Paris, à adresser à M. le Garde des Sceaux tous les Renseignemens & Mémoires sur les objets contenus au présent. Arrêt.

IX. Auffi-tôt que lesdits Mémoires, Renfeignemens.& éclaircissemens seront parvenus à M. le Garde des Sceaux, Sa Majesté s'en fera rendre compte, & se mettra à portée de déterminer d'une manière précise, ce qui doit être ob!ervé pour la prochaine convocation des Etats-Généa raux,

&

pour rendre leur Assemblée aussi nationale & aufli régulière qu'elle doit l'être.

Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant , tenu à Versailles, le cinq juillet mil sept. cent quatre-vingt-huit.

Signé, "LE BON DE BRETEUIL. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, du mai 1788, concernant les Abonnemens de Vingtièmes, & portant' remise de toute

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