 encourt les peines de police édictées par l'article 475, s 12, dont voici le texte :« Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents,...  Archives générales de médecine - Page 3791857Full view - About this book
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1858 - 1326 pages
...et que l'art. 475, même Code, indique spécialement qu'une peine doit atteindre ceux qui refusent de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, inondations, incendies ou autres calamités ;—Attendu que si la loi frappe d'une peine ceux qui refusent... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; i 2." Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidens, tumultes , naufrage , inondation , incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...Mïdurarior,, II.III, IV. II. «Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, » Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidens, tumultes , naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...de salaire. » ( Coutume de Bretagne, art. go). « Ceux qui, le pouvant, auront refuse ou négligé de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrages , inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dans les brigandages,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...francs jusqu'à quinze francs, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les tra~ vaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrages, inondation, incendie ou au'res calamités, ainsi que dans les cas... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12°. Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis, dans les circonstances iFaccidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 572 pages
...six à dix francs (2). La même peine est infligée à ceux qui, le pouvant, refusent du négligent de faire les travaux, le service, ou de prêter le...dont ils auront été requis' dans' les circonstances d'accidens, tumultes, naufrages , inondations, incendies, ou autres calamités, ainsi que dans les... | |
 | Brousse - 1828 - 446 pages
...de six à dix francs inclusivement, «.ceux qui, le pouvant, auront refuse ou négligé de faire Jes travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12". Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accideiis, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...monnaies nationales, non fausses ni altéwies, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'aceidens, tumultes, ' naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas... | |
| |
