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" encourt les peines de police édictées par l'article 475, s 12, dont voici le texte :« Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents,... "
Archives générales de médecine - Page 373
1857
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Journal du palais, Volume 69

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Th Gelle, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1858
...et que l'art. 475, même Code, indique spécialement qu'une peine doit atteindre ceux qui refusent de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, inondations, incendies ou autres calamités ;—Attendu que si la loi frappe d'une peine ceux qui refusent...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; i 2." Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidens, tumultes , naufrage , inondation , incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...Mïdurarior,, II.III, IV. II. «Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, » Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidens, tumultes , naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...de salaire. » ( Coutume de Bretagne, art. go). « Ceux qui, le pouvant, auront refuse ou négligé de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrages , inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dans les brigandages,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...francs jusqu'à quinze francs, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les tra~ vaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrages, inondation, incendie ou au'res calamités, ainsi que dans les cas...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12°. Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis, dans les circonstances iFaccidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 3

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...six à dix francs (2). La même peine est infligée à ceux qui, le pouvant, refusent du négligent de faire les travaux, le service, ou de prêter le...dont ils auront été requis' dans' les circonstances d'accidens, tumultes, naufrages , inondations, incendies, ou autres calamités, ainsi que dans les...
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Code forestier avec l'exposé des motifs, la discussion des deux chambres ...

Brousse - 1828 - 424 pages
...de six à dix francs inclusivement, «.ceux qui, le pouvant, auront refuse ou négligé de faire Jes travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12". Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accideiis, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...monnaies nationales, non fausses ni altéwies, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'aceidens, tumultes, ' naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas...
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