 d'accidents, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage, pillage, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire, seront punis d'une amende de 6 à 10 francs inclusivement.» Cet arrêt...  Archives générales de médecine - Page 3791857Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidens, tumultes , naufrage , inondation , incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire; i 3.* Les personnes... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accident, tumulte , naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, piiïages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire ». (C. p., art.... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances iFaccidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages , flagrant délit, flàmeur publique ou d'exécution judiciaire; i3°. Les personnes... | |
 | Brousse - 1828 - 446 pages
...ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages pillages , flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire. » l'autorisation... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accideiis, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant dtilit, clameur publique ou d'exécution judiciaire; i3°. Les personnes... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'aceidens, tumultes, ' naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, liagrant délit, clamcu publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 566 pages
...de prêter le secours dont ils auront été requis., dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire. Art. 478 : «... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire. Art. 478 : «... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages., pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire.—P. 478,483.—... | |
 | Edmond baron de Beauverger - Constitutional history - 1852 - 396 pages
...ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, tumulto, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délil, clameur publique ou d'exécution judiciaire (175-12°). Les... | |
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