LE NOTARIAT. Dans un bail, il est stipulé que les frais sont à la charge du preneur. Celui-ci a fait de mauvaises affaires et se trouve dans l'impossibilité de payer ses créanciers. Le notaire qui n'a pas encore été payé a-t-il recours contre le propriétaire pour se faire rembourser; en un mot le propriétaire est-il forcé de payer les frais du bail que son locataire n'a pu payer? 1881, 16 octobre, p. 3. Notaire. Responsabilité. Placement hypothécaire 1881, 20 octobre, p. 1. Acte notarie. Frais et honoraires. Executoire. Formalités (Barbier): 1881, 6 décembre, p. 2.

REVUE CRITIQUE. Les notaires ont-ils droit aux intérêts de leurs avances pour l'enregistrement des actes qu'ils reçoivent, à dater du jour où ils ont fait ces avances? Peuvent-ils au moins stipuler que ces avances produiront intérêts en cas de non-remboursement à l'époque fixée? (Pont): 1853, p. 259 et s. Difference entre garder minute et la retenir : 1853, p. 363 et s. L'appel d'un jugement qui prononce une peine disciplinaire contre un notaire, doit-il être interjeté dans les formes et les délais des jugements de répression ou dans les formes et délais prescrits pour les affaires civiles? 1853, p. 463 et s. Les notaires sont-ils tenus d'avoir registre des avances faites à leurs clients en dehors de leurs déboursés et honoraires? 1854, p. 23 et s. - Cahier des charges, clauses contruires au mode de vente indiqué. Avec quel soin ces clauses doivent être évitees: 1855, p. 211.

Les notaires sont-ils tenus, même en dehors d'un mandat special pour cela, de veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires pour la conservation des droits résultant, en faveur des parties, des actes qu'ils reçoivent? (Pont): 1857, p. 35 et s. De la compétence en matière de discipline notariale (Lespinasse) 1872-1873, p. 343. De quelques modifications urgentes à la législation du notariat (Lespinasse H.): 1884, p. 193. Des attributions et de la responsabilité du notaire en second (Lespinasse H.) 1885, p. 421.

-

REVUE DE DROIT FRANÇAIS ET ÉTRANGER. De la législation française sur les notaires (Nigon de Berty): t. 3, p. 750 et s.

REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE LÉGISLATION COMPARÉE. Examen compare de la nouvelle loi italienne et de la législation française sur le notariat (Pierantoni): 1870, p. 1 et s., 204 et s.

REVUE DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE. Le ministère des notaires est-il nécessaire pour les marchés passés avec l'administration? t. 2, p. 458 et s. Quelques mots sur le notariat (Baudet): t. 43, p. 285 et s.

REVUE DU NOTARIAT ET DE L'ENREGISTREMENT. De la responsabilité notariale (Pont): 1862, p. 1, 161. 401, 413; 1863, p. 161, 569; 1864, p. 401, 902; 1865, p. 417; 1866, p. 5; 1867, p. 561; 1868, p. 935; 1869, p. 5. L'assurance sur la vie et le notariat (Vavasseur): 1865, p. 5 et s. Responsabilité notariale. Obligation hypothécaire. Acceptation par un clerc, mandataire verbal pour le prêteur absent (Mélin): 1868, p. 39 et s. Intérêts des avances des notaires. Clauses destinées à les faire courir (Amiaud): 1868, p. 177. De la valeur des offices de notaire et des actions en réduction de prix: 1871, p. 273 et 417.- Lenotaire qui a recu un testament par acte public, est-il responsable de la nullité du testament pour cause de parenté ou d'alliance, au degré prohibé, de l'un des témoins avec l'un des légataires? 1872, p. 241. Les tribunaux ne sont pas liés d'une maniere absolue par les déclarations que fait, dans l'acte, le notaire rédacteur d'un contrat de vente relativement à la responsabilité qui peut naitre contre lui, de la conduite qu'il a tenue ou des conseils qu'il a donnés aux parties. Revue de la jurisprudence (Amiaud): 1872, p. 593. Notaire. Parents. Alliance. Intérêt personnel. Prohibition: 1873, p. 321. Des suppressions d'offices de notaires : 1873, p. 721. Notaire. Des circonstances dans lesquelles il doit ou peut refuser son ministère: 1873, p. 816. Des circonstances dans lesquelles un notaire doit ou peut refuser son ministere. Précautions à prendre: 1874, p. 5 et s., 81 et s. Du devoir et des

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droits des notaires lorsqu'ils sont appelés à déposer en justice sur des faits relatifs à leurs fonctions: 1874, p. 241. - Responsabilité des notaires. Placements hypothécaires (Vavasseur : 1875, p. 731. Rapports des notaires avec le ministere public : 1876, p. 81. — Preuve tirée, par un notaire en sa faveur, des mentions de ses propres registres: 1876, p. 561. De la responsabilité résultant pour les notaires de l'élection de domicile paie en leurs études: 1877, p. 561. Bénéfice des expéditions à faire et des honoraires de testament après transmission d'offices de notaires. Arbitrage. Clauses diverses des traités: 1878, p. 241. Cas dans lesquels le notaire peut ou doit refuser son ministère. Projets d'actes rédigés et remis par les parties : 1878, p. 561. Ministère forcé des notaires. Restriction. Sanction : 1879, p. 641. Notaires. Transmission des minutes. Defaut d'état semmaire. Responsabilité : 1879, p. 881. Du pouvoir de verbaliser des notaires 1880, p. 161. Des rapports des notaires avec je ministère public: 1881, p. 241, 321, 481, 561 et 801; 1882. p. 161, 401 et 481.- Notaires honoraires. Les propositions pour l'honorariat doivent émaner de l'initiative de la chambre de discipline. L'abstention ou le refus sont péremptoires : 1881, p. 401 Le notariat, la bourse, et les agences financières ou d'affaires : 1882, p. 5 et 81. Testament mystique. Notaire-rédacteur tu corps du testament et de l'acte. Dispositions en sa faveur. İnter-Hangprétation de l'art. 8, L. 25 vent. an XI: 1883, p. 496. raires non tarifés des notaires. Inconvénients du pouvoir discrétionnaire des magistrats en matière de taxe. Avantages de l'aris préalable des chambres des notaires (Albert Pellerin): 1884, p. 329, 397 et 473. Le comité des notaires des départements et son projet de règlement (Didio): 1885, p. 641. Comptabilité notariale. Critique du projet de réglement ayant pour objet la surveillance et le contrôle de la comptabilité par les chambres des notaires (Michot): 1886, p. 5. Le notaria et l'enregistrement. Etude sur les rapports des notaires et des employés de l'enregistrement (Homo): 1886, p. 161 et 241. Sur les décrets du 30 janv. et du 3 févr. 1890, concernant le notariat et sur les résolutions à prendre par les assemblées genérales de notaires en conséquence de ces décrets D. Didio: 1890, p. 241 et s. De la comptabilité notariale (J. Lainey) : 1890, p. 373 et s Questions sur la comptabilité notariale J. Lainey): 1890, p. 773 et s. Des actes reçus par les notaires a nom ou dans l'intérêt des établissements publics ou d'utilité publique (Théodore Tissier): 1891, p. 321 et s., 401 et s., 481 et 8. - La crise agricole et le notariat (Charles Tournier : 1891. p. 455 et s., 544. Registres de la comptabilité notariale. Timbre (Homo): 1892, p. 5 et s. Remplois dotau.c. Quelques observations sur la responsabilité des notaires et des agents de change (Daffry de la Monnoye): 1892, p. 649 et s., 713 et s. Responsabilité notariale. Prêts hypothécaires (Paul Henry): 1892, p. 793 et s. Règles de droit international intéressant l notariat (Paul Henry): 1893, p. 481 et s., 561 et s. Responsa bilité notariale. Demande en dommages-intérêts contre un n taire. Action intentée en dehors de toute poursuite disciplinair. Débat d'intérêt privé. Demande n'excédant pas 4,500 fr. Dernier ressort (Louis Perrin): 1893, p. 721 et s. Projet d'établissement d'un tarif légal pour les notaires (D. Didio): 1894, p. 161 Etude sur les établissements de propriété (Franck Deyzac): 1894, p. 241 et s.; 1895, p. 166 et s. -Observations concernant la suppléance des notaires (B. Moulis): 1894, p. 248 et S. Du sens légal des mots « parents germains » (Ch. Perrin) 1894, p. 285 et s. A propos du tarif légal des notaires (D. Didio): 1894, p. 382 et s. indemnité pour l'inscription de leurs actes au répertoire? D. Didio) 1894, p. 401 et s. : Actes dressés par les notaires commis judiciairement. Intervention des avoués sans mandat sperval (Hervé): 1894, p. 577 et s.; 1895, p. 88 et s. Des origines et de l'histoire du notariat français avant la loi de rentôse an Il (A. Douarche): 1894, p. 641 et s. La patente des notaires et l'impôt sur les revenus (X.....) : 1894 p. 810 et s. Comptabilité notariale. Les balances trimestrielles (P. Roger): 1894, p. 82% et s. Du contre-seing des actes notaries (Louis Perrin: 1895. p. 241 et s. - Etude sur les anciennes minutes des notaires, leur conservation, et de leur communication (A. Douarche): 1895, p. 401 et s. La patente des notaires (D. Didio): 1895, p. La patente des notaires. Etat actuel de la question (Didio D.): 1896, p. 161 et s. Des nouvelles obligations imposees aux notaires en matière de legs aux établissements publics ou d'utilité publique (Th. Tissier): 1896, p. 233 et s. La loi du

et s.

et s.

20 juin 1896 sur la tarification légale des actes notariés (D. Didio): 1896, p. 545 et s. Responsabilité notariale. Erreur de droit. Question controversée. Sévérité excessive (Lepage Evariste): 1897, p. 321 et s. Le tarif legal des notaires devant le Conseil d'Etat (D. Didio): 1897, p. 401 et s. Tarif légal des actes notaries X...): 1897, p. 531 et s. Le tarif legal. Les petites études (Ev. Lepage): 1897, p. 561 et s. Le tarif légal. Clôture de l'enquête (D. Didio): 1897, p. 855 et 856. Comptabilité notariale. Contról:. Zele intéressé (D. Didio): 1898, p. 417 Commentaire de la loi du 24 déc. 1897 sur le recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers (D. Didio): 1898, p. 609 et s., 825 et s. Caisse des retraites pour les no

et s.

taires D. Didio): 1899, p. 852 et s.

Acquéreur, 1101 et s., 1117, 1126, 1140 et s., 1117, 1163 ets., 2726. Acquiescement, 1067 et s., 2246. Acquisition d'immeubles, 1583. Acquittement, 1529.

Acte authentique, 144, 146, 147, 400 et s.

Acte connexe, 1194.

Acte d'avoué à avoué, 1075. Acte de commerce, 596 et 597. Acte de notoriété, 149, 164, 2283. Acte en brevet, 701. Acte frauduleux, 1715. Acte illicite, 1568 et s. Acte imparfait, 731 et s., 901, 963 et s., 1006, 1123, 1193. Acte non tarife, 957 et s. Acte notarié, 146, 147, 710. Acte nul, 970, 1007. Acte respectueux, 151, 380. Acte sous seing privé, 148, 207 et s., 385 et s., 400, 401, 578, 731, 739, 1093, 1105, 1126, 1127, 1690, 1975, 2707, 2798, 2827. Acte subordonné au décès, 1195

et s.

Action administrative, 309 et s.
Action civile, 342 et s.
Action disciplinaire, 322 et s.,
1447 et s.

Action en justice, 907, 1008, 1217,
1351, 1432 et s.
Action publique, 1528 et 1529.
Action solidaire, 1997 et s.
Addition, 2118.
Adjoint, 98, 191.
Adjudicataire, 1028 et s., 1035,
2237, 2841.

Adjudication, 382 et s., 307, 148

Agenda annuel, 765.

Agent d'affaires, 202 et s., 1658, 2775.

Agent d'assurances, 189. Agent de change, 189, 1437, 2111 et s., 2775.

Agent des contributions directes, 189.

Agent des contributions indirectes, 189.

Agent des postes et télégraphes,

189. Agréé, 77.

Ajournement, 1075.

Algérie, 2077, 2964 et s. Aliments (déclaration d'), 2653. Aliénés, 166, 244 et s., 812, 1577, 1578, 2090, 2372.

Alliance, 414 et s., 1533,1767,2049 et s., 2932.

Amende, 340, 646 et s., 679, 713,

735, 884, 885, 1013, 1252, 1354, 1549, 1945 et s., 2992. Amendes (pluralité des), 1948 ets. Amende honorable, 1847. Amortissement, 2558 et s. Anatocisme, 913.

Annexe de pièces, 2106, 2977.
Apostille, 2117.

Appel, 157, 669, 830 et s., 1077, 1083, 1084, 1895, 1997 et s., 2357, 2947, 2956.

Apport immobilier, 1603.
Apports matrimoniaux, 1667, 2177
et s. - - V. Dot, Biens dotaur.
Apport social, 2277.
Appréciation souveraine, 572, 1449
et s, 1962, 2131 et s., 2857 et s.
Arbitrage, 184, 1364, 1366 et s.
Arbres réservés. 2425.
Assemblées générales, 1227 et s.,
1402, 1479 et s., 1702.
Assignation à bref délai, 775.
Assistance des parents, 1576.
Assistance judiciaire, 955 et 956.
Association illicite, 1609 et s.
Assurance, 602.

Assurance maritime, 181, 682. ets., 1564, 2098, 2424, 2433, 2920. Auberge, 1638 et s. Adjudication sur licitation, 2737. Audience publique, 1934, 1935, Adjudication volontaire, 1028 1989.

et s. Administrateur du bureau de bienfaisance, 98. Administrateur d'hospice, 90, 427. Administrateur provisoire, 817. Adoption, 152. Adultère, 1706.

Affaire sommaire, 775.

Affiches, 1265, 1564, 1968, 2773.
Age, 34 et s.

Autorisation maritale, 430, 2079 et s., 2249, 2307. Autorisation administrative, 1561, 2100.

Autorité administrative, 776. Avances, 895 et s., 1090, 1092, 1103, 1213.

Avantage indirect, 457.
Avertissement, 315, 1499, 1501.
Aveu, 1186.

Avis, 1280.

Avis au préfet, 1558 et s.
Avis du Garde des sceaux, 334.
Avis de la chambre, 1339, 1354,
1370 et s., 1912, 1917.
Avis de la chancellerie, 1498.
Avis de la cour d'appel, 1487 et s.
Avis du tribunal, 310 et s., 790.
Avocat, 72 et s., 83, 95, 189, 1807,
1818, 1937.

Avocat à la cour de cassation, 1001.

Avocat stagiaire, 78.

Avoué, 72 et s., 83, 95, 179, 189, 190, 1001, 1807, 1818, 2438, 2651, 2741.

Avant cause, 1010.

Ayant droit, 713 et 714.

Bail, 1114.

Bail écrit, 1601.
Bailleur, 1114.
Banque, 598 et 599.

Banque de France, 197, 604.
Banquier, 189, 2439, 2896.
Beau-père, 408, 109, 430.
Belle-sœur, 146.

Bénéfice d'inventaire, 2435.
Biens dotaux, 1128, 2111 et s.,
2193.2228, 2229, 2281, 2321 et s.,
2355, 2356, 2391, 2414, 2410, 2605,
2697, 2748, 2894.

Billet à ordre, 1144, 2076, 2466 et s.

Billet en blanc, 624.

Blâme, 1848, 1850, 1967.
Blanc-seing, 240.

Bons hypothécaires, 2558 et s.
Bonne foi, 341, 395, 652.
Bordereau, 2495.
Bordereau d'inscription. 2147,
2557, 2641 et s., 2789, 2830.
Bourse (opérations de), 595.
Bourse commune, 1247 et s, 1904.
Brevet (acte en, 677, 711.
Bulletin de retrait, 639.
Bulletin de versement, 638.
Bureau de tabellionage, 803.
Cabaret, 1638 et s.
Cadis, 2975.

Cahier des charges, 941, 2831.
Caisse des dépôts et consignations,
628, 631 et s., 1018, 1409, 1421 et
s., 2720 et 2721.
Caisse des écoles, 198.
Caisse d'épargne, 197, 604.
Calendrier légal, 226.
Capacité des parties, 243 et s.,
2078 et s..

2237, 2337,

Cession de créances, 505, 506, 566, 584, 589, 605, 607, 899, 2109,

2316, 2458 et s., 2524, 2557, 2575, 2576, 2668, 2721, 2760, 2798. Cession de droits successifs, 605, 2577.

Cession de lovers, 2542, 2579, 2631. Cession du prix, 2449. Cessionnaire, 1010, 1136, 1179. Chambre des avoués, 640. Chambre de discipline, 26, 54, 100, 105, 310, 632, 696, 851, 988, 989, 1082, 1226, 1227, 1288 et s., 1479 et s., 1651 et s., 1702, 1925, 1976.

Chambre du conseil, 803, 1078, 1079, 1492, 1989.

Chambre des notaires, 610, 667. Chancelier de consulat, 182. Charges hypothécaires de l'immeuble, 2285 et s., 2312 et s., 2396 et s.

Chef de bureau de préfecture, 99. Chef de l'Etat, 106, 1401, 1402,

2964.

Chef-lieu d'arrondissement, 365.
Chef-lieu de département, 364.
Chemin de fer, 2921.
Chose jugée, 225, 401, 767, 2112.
Circonstances atténuantes, 1946,
1966.

Citation, 1353.
Citation directe, 1489, 1726, 1733
et s., 1905, 1906, 1920 et s., 1928
et s.

Classe (changement de), 102 et s. Classes des notaires, 28, 29, 364 ets.

Clause de non-responsabilité, 2689 et s., 2751.

Clause domaniale, 2389, 2390.
Clauses féodales, 226.
Clerc (principal). V. Maître-
clerc.
Clerc de notaire, 43 et s., 206, 470
et s., 621, 629, 722, 1358, 1359,
1410, 1474 et s., 1535, 161i et s.,
1696, 1843, 1848, 1849, 1864, 2358,
2484, 2485, 2784, 2787 et s.
Client, 1014 et s.
Client habituel, 2510.
Client illettré, 2322, 2329, 2347,
2408, 2422, 2541, 2585, 2680 et s.,
2877.

Collocation, 2741.
Collusion, 1053.
Colonie, 2640.

Command élection de), 420, 451. Commerçant, 189, 597, 649 et s., 2099.

Cassation, 156, 330, 1339, 1369, 1472, 1737, 1755 et s., 1811, 1823, 1850, 1858 et s.. 1896 ef s., 1958, Commis-greffier, 94, 189. 2004, 2555, 2638, 2717, 2862 Commissaire de police, 189. Commissaire-priseur, 177, 178, 189, 1001, 1434, 1439, 2428 et s. Commission, 107. Commission administrative d'hospice, 198, 531. Commission de discipline, 2993. Commission rogatoire, 1649. Communauté conjugale, 434. Communauté d'acquets, 2187, 2825. Communauté légale, 2186, 2392, 2870.

et s. Caution, 621, 2110, 2670 et s.. 2774. Cautionnement, 113 et s., 524,591, 611 et s., 788, 1534, 2089, 2133, 2317, 2318. 2731, 2878, 2969. Cautionnement de fonctionnaires, 160, 2734. Censure, 54, 1618, 1687, 1838, 1852, 1884.

Censure avec réprimande, 1532, 1552, 1569, 1576, 1618, 1622, 1688, 1839, 1963, 2994. Certificat de bonnes vie et moeurs, 39.

Certificat de capacité ét de mora lité, 105, 1379 et s., 1485. Certificat de propriété, 160, 241, 1168, 2167 et s., 2828. Certificat de stage, 47, 51 et s., 1374 et s.

Commune, 235, 530, 776, 1012, 1558 et s., 2100. Communication à l'enregistrement, 773. Communication au ministère public, 1282 et s., 1326, 1502 et s., 1645 Communication des actes, 713 et s. Communication de minutes, 1269, 1553.

Certificat de vie, 161, 176, 681, Communication de pièces, 1042, 1548, 2174. Cession, 233.

1820. Communication générale, 757.

Communication partielle, 753 et s.

Cession d'antériorité, 2219, 2307, Communication oculaire, 728.

2620.

Comparution personnelle, 1044
et s., 1812 et s., 1936, 2493.
Comparution volontaire, 1737,
1741, 1742, 1757 et s.
Compensation, 1021.
Compétence, 1087 et s., 2942 et s.
Compétence territoriale, 360 et s.
Complicité de client, 2758 et s.
Compromis, 149, 518 et s., 724.
Comptabilité notariale, 683 et s.,
1403 et s., 1513 et s., 1557.
Compte, 1038 et s.

Compte (approbation de), 1070. Compte (reddition de), 770, 771, 2936.

Compte courant, 631, 913.

Compte détaillé, 996.

Compte de tutelle, 2670 et s.
Compulsoire, 308, 745 et s.

Crédit ouvert, 573, 2200, 2287, 2896.

Crime, 1463.

Crise commerciale, 2919.
Cumul des peines, 1852, 1969.
Curateur, 199, 528.
Curé, 1560.

Date, 734, 1544, 1545, 1599, 2142 et s., 2866.

Débiteur, 542, 543, 902, 1118.
Déboursés, 895 et s., 973, 1002,
1004, 1213.
Décès, 780, 2913.

Décès de la partie, 1073.
Décès du notaire, 806, 925.
Déclaration du débiteur, 2284.
Déclaration fausse, 2295, 2392,
2397, 2794.

Déconfiture, 1709, 2334, 2760, 2922.

Conseils aux parties, 1579 et s., 2309 et s., 2657 et s. - V. Gestion d'affaires.· Mandat. Conseil d'Etat, 24, 97, 261 et s., 311.319, 1286, 1338, 1500, 1501. Conseil de famille, 2183. Conseil de tutelle, 173. Conseil judiciaire, 529, 661 et s., 2095.

Conseiller à la Cour des comptes, 189.

Conseiller commissaire, 1040.
Conseiller d'arrondissement, 194.
Conseiller d'Etat, 189.
Conseiller de préfecture, 97, 189.
Conseiller général, 194.
Conseiller municipal, 99, 194.
Conservateur des eaux et forêts,
189.

Conservateur des hypothèques, 98, 151, 189, 900, 1446, 1593, 2163, 2557.

Conservation de minutes, 711 et s., 1688.

Conservation de titres, 2775. Consignation, 914. Constitution d'avoué, 1937. Contenance, 2738. Contrat de mariage, 153, 231, 237, 435, 447, 528, 716, 1149, 1178, 1562, 1576, 1685, 2033, 2034, 2047, 2096, 2097, 2126, 2143, 2150, 2151, 2175 et s., 2193, 2235, 2241, 2254, 2596, 2602, 2603, 2617, 2669, 2815, 2832, 2845, 2850, 2870, 2894, 2927, 2960, 2979. Contrat de mariage des commerçants, 640 et s., 1557. Contrat par correspondance, 2732. Contrat pignoratif, 1570. Contre-lettre, 1587, 1598, 1617 et s., 2176.

Conventions illicites, 2220.

Dégradation civique, 1721.
Délai, 852, 869 et s., 1143, 2424.
Délai (suspension du, 1073.
Délai de citation, 1738, 1739, 1933.
Délai d'opposition, 1072 et s.
Délégation, 1107, 1133, 1134, 1571.
Délibérations de la chambre, 1333.
Délibéré, 1833 et s.
Demande en justice. V. Action
en justice.
Demande nouvelle, 2000.
Demande reconventionnelle, 1863.
Demeure des parties, 2137.
Demeure des témoins, 2138 et s.
Démission, 723,725, 780 et s., 809,
810, 926, 1464 et s., 1766.
Démission acceptation de la), 792
et s.

Démission (rétractation de la), 798 et s.

Démission expresse, 782 et s. Démission forcée, 121, 316 et s., 339, 788, 791, 797, 1521. Démission tacite, 786, 797. Démission volontaire, 787, 1521. Dénonciation calomnieuse, 1524, 1663.

Département, 1012 et s.

Dépens, 654, 1559, 2818, 2822, 2930

Copie collationnée, 914.

Copie figurée, 729.

Cole, 2207.

Cour d'appel, 1040.
Cour des comptes, 92.
Courtage, 598, 599, 2836.
Courtier, 189, 1435.
Courtier d'assurance, 181.
Courtier maritime, 1683.
Cousin germain, 442, 443.
Créance, 567 et s.

Créance montant de la), 2294.
Créance (perte de la), 2273.
Créance périmée, 2464.
Créanciers,721, 817,902,1118,1985.
Créancier délégataire, 1107.
Créancier gagiste, 1131.
Créancier hypothécaire, 480, 2165,
2504 et s.

Créancier inscrit, 1133 et s., 2438, 2442 et s., 2533.

Destitution, 205, 221, 321,331 et s.,
391, 393, 619, 626, 635, 655, 694,
779, 780, 784, 790, 800, 809, 817,
824, 866, 867, 926, 1449 et s.,
1536, 1543, 1549, 1553, 1557, 1583,
1590, 1593, 1610, 1617 et s., 1618,
1621, 1629, 1708, 1712, 1714, 1719,
1721, 1723, 1909 et s., 1951 et s.,
1978, 2232, 2924.
Détournement, 2730.
Détournement de clientèle, 1678
et s.

Détournement de fonds, 1716, 2722
et s., 2801 et s.
Devoirs de confraternité, 1659 ets.
Devoirs de déférences, 1642 et s.
Dies ad quem, 1199.

Dies a quo, 1191 et s., 1214, 2958

et s. Diffamation, 141, 1661 et 1662. Dignité professionnelle, 1637 et s.

Dissolution de la Chambre, 1307, Evocation. 2003.

1487 et s.

Divorce, 237, 416.

Doctorat en droit, 67.

Dol, 227 et s., 1212, 1225, 2295, 2320, 2677, 2729 et s. Domicile. V. Demeure. Domicile clu, 2496 et s., 2627, 2770 et s., 2841.

Dommage actuel, 2842 et s. Dommage éventuel, 2842 et s. Dommages-intérêts, 111, 221, 342 et s., 391, 398, 713, 741, 742, 798. 876, 1360, 1395, 1559, 1699, 1855 et s., 2818. Dommages-intérêts réduction de), 2880 et s.

Dommages-intérêts moratoires,

2936.

Dons et legs, 1561.
Donataire, 2961.
Donation, 153, 530, 552, 966.
Donation acceptation de, 2233.
Donation (révocation de), 2234.
2251, 2376.

Donation avec charges, 2195. Donation de biens à venir, 1196, 2225.

Donation entre époux, 969, 1196. Donation entre vifs, 2035, 2048, 2080, 2086, 2087, 2108, 2115, 2119, 2122, 2123, 2188 et s., 2223, 2272, 2273, 2308, 2573, 2574, 2665,2838, 2860, 2869, 2898. Donation mutuelle, 2226. Dot, 1667, 2613 et s., 2851. Biens dotaur. - Régime dotal. Droits civils, 32. Droits civils, civiques et de famille,

1722.

Ecclésiastique, 189.

V.

Echange, 1105, 2632, 2748.
Ecriture, 1601, 2116.
Effet rétroactif, 1000.
Elections, 1290 et s., 1988.
Emancipation, 152, 1571.
Emoluments, 1002 et 1003.
Empêchement prohibitif, 223 et s.
Emploi, 2670 et s., 2712.
Emploi de fonds, 624, 626 et 627.
Emprisonnement, 811.
Encaissement, 975 et 976.
Enchères, 169, 863, 864, 1720.
Enonciation fausse, 1513 et s.
Enquête, 1522, 1808 et s., 1941 et
s., 2194.
Enregistrement, 252, 650, 813, 841,
898, 899, 901, 903 et s.. 1062,
1102,1103, 1332, 1565, 1594,1724,
2236, 2255, 2256, 2654, 2798.
Entrave à la liberté des enchères,
1720.

Entrepreneur de travaux publics, 2878.

Epidémie, 276.

Erreur, 1212, 1225, 2824.
Erreur commune, 396, 2045.
Erreur de droit, 590, 2212 et s,
2864.

Erreur de fait, 2778, 2779, 2830 et 2831.

Erreur de rédaction, 2156 et s.
Escompte, 598 et 599.
Escroquerie, 1719, 2802.
Estimation, 2300.
Etablissements publics, 235, 1012,
1227, 1557 et s., 1561, 2100.
Etat, 1012.

Etat de frais, 1041 et s.
Etat d'inscription, 2405, 2415, 2713.
Etat de l'immeuble hypothéqué,
2297 et s.
Etat de lieux, 149.
Etat estimatif, 2192.
Etat sommaire, 839, 844 et s.

Examen de capacité, 1385 et s Excès de pouvoir, 24, 262, 311,

1057, 1286, 1338, 1356 et s., 136 1486, 1501. Excuse, 311, 395. Exécuteur testamentaire, 536, 537. 590.

Exécution de la délibérati, L. 1893.

Exécution provisoire, 775, 108,
1993 et 1994.
Exécutoire, 915, 916, 998.
Expedition, 313, 575, 700, 77***
s., 834, 943 et s., 1174 ets., 1%
et s., 1546 et 1546 bis, 1553,1877
1975,1977, 2148, 2254, 2768, 2832
Expédition des délibérations, 12%
et s., 1337, 1518, 1887 et s.
Expert, 208, 381.
Expertise, 185, 2300, 2370 et .
Expropriation forcée, 2165.
Faillite, 597, 868, 1074, 2172, 214
2708, 2828.

Fait de guerre, 2917.
Fait nouveau, 1761.
Faubourg, 258.
Faute, 737.

Faute commune, 2063, 2092, 214
2885 et s.
Faute du client, 2903 et s.
Faute de négligence, 1604 et s.
Faute du notaire. 970.
Faute professionnelle, 1567 et s.
Faux, 321, 335, 403, 1536, 1719.
Faux incident civil, 758 et 759.
Faux nom, 2067, 2069.
Femme mariée, 234, 434, 458, 112

1121, 1128, 1129, 2079 et s., 2275. 2448, 2453, 2739, 2878 et 2879. Femme musulmane, 2077. Foires, 287 et s., 1641. Folle enchère, 154. Fonctionnaire public, 140 et s.. 201.

Fondateur, 601, 1108, 1116.
Fonds de commerce, 2128 et s.
Forêt. 2386, 2394.
Formalité complémentaire dow
actes, 2546 et s., 2566 et s.
Formule exécutoire, 1061.
Frais, 492, 538, 558,659, 740, 8
1002, 1892, 1904, 2733, 28757
s., 2930 et s.
Frais de voyage, 951, 2987.
Frais frustratoires, 897 et s.
Fraude, 227 et s., 1212, 1565 et *
Fruits, 2148.
Garantie, 589, 611 et s., 2068.20
2426, 2130, 2852, 2979, 2946, 40%
et s., 2961.
Garanties hypothécaires inst-
santes, 2345 et s.
Garde de fonds, 975 et 976.
Garde des minutes, 1977, 1982.
Garde des sceaux, 310, 322, 34
355 et s.
Gendre, 409.
Géomètre-arpenteur, 212.
Gérant d'affaires, 424, 1005, 1125
1212.

Gestion d'affaires, 2475 et s.
Gouverneur général de l'Algérie
2964, 2996.
Grand-livre, 685, 690, 1419.
Grand-oncle, 444.

Greffe du tribunal civil. 108. Greffier, 94, 180, 189. 313, 101. 1061.

Greffier de justice de paix, 60, 177

209, 210, 213 et s. 1359, 1% 1624, 1696, 2974. Grosse, 700, 777, 834, 1174 ets. 1977, 2587. Grosse (seconde), 777, 1553.

Insertion aux journaux, 1968. Insolvabilité, 1139 et s. Insolvabilité du débiteur,2288 et s., 2333 et s., 2935. Insolvabilité de l'acquéreur, 2417 et s., 2424. Insolvabilité 2468.

de l'emprunteur,

Insolvabilité du vendeur, 2394.
Installation, 123.
Instituteur public, 189, 211.
Institution contractuelle, 1196.
Insurrection, 1708.
Interdiction, 1607. 2915.
Interdiction de l'entrée de la cham-
bre, 1840, 1882.

Interdit, 234, 661 et s., 1223, 1557, 2094 et 2095.

Intérêts, 542, 543, 570, 616, 902,

1025, 1026, 1057, 1065, 1190, 1205 et s., 1213, 1608, 2450, 2463, 2535, 2716, 2873 et s., 2893. Intérêts des avances, 903 et s. Intérêt des parents, 438 et s. Intérét éventuel, 466 et 467. Intérêt personnel, 459 et s., 608, 609, 1533, 1580. Interligne, 1549 et s., 2118. Interprète assermenté, 2976. Intervention, 1082, 1436 et s., 2745. Invasion, 276.

Honoraires, 545, 703, 917 et s., 1370, 1371, 2980 et s. Honoraires (remise d'), 1632 et s. Honoraires (réduction des), 1032 et 1033. Honoraires (restitution d'), 1202 et s., 1267, 1854. Honoraires excessifs. 1629 et 1630. Honoraires fixes, 927. Honoraires gradués, 927. Honoraires proportionnels, 927, 929 et s., 947. Honoraires par rôle de copie, 927, 943 et s., 2985. Honoraires par rôle de minute, 927, 941, 942, 2984. Honoraires par vacation, 927, 939, 940, 2983. Honoraires supplémentaires, 1208 et s., 1347, 2527 et 2528. Honorariat. V. Notaire honoraire. Huis-clos, 1788, 1865 et s., 1935. Huissier, 60, 95, 96, 175, 177, 178, 180, 189, 190, 1001, 1264, 1265, 1433, 1441, 1635. Huissier commis, 1045. Ivresse, 243, 1577, 2090. Hypothèque, 153, 466, 499, 523, Jour férié, 250 et 251. 524, 567, 583, 584, 588, 589, 591, Juridiction contentieuse, 150 ets. 2099, 2115, 2157, 2198 et s., 2253, Juridiction volontaire, 150 et s. 2434, 2462,2731, 2744, 2760, 2844. Juge, 91, 186, 196. Hypothèque conventionnelle, 2736. Juge-commis, 179, 1036 et 1037. Hypothèque judiciaire. 1085, 1086, Juge-commissaire, 1038 et 1039.

2760.

Infirmités, 790 et 791.
Injures, 239, 1656 et s., 1864.
Injure contre le gouvernement,
1650.

Insaisissabilité des rentes, 2172.
Insanité d'esprit. V. Aliéné.
Inscription au stage, 48 et s.
Inscription de faux, 399, 402, 759,
1879, 2854, 2931.
Inscription hypothécaire, 1086,
1164, 2158, 2178 et s., 2206, 2246,
2519 et s., 2546 et s., 2568, 2570,
2571, 2601 et s., 2737, 2830, 2848
2849.

Inventaire, 149, 163, 192, 208, 236, 380, 381, 467, 525, 526, 609, 718, 719, 846, 1054. 1120, 1121, 1150, 1272, 1349, 1356, 1357, 1600, 1601, 1679, 1691, 2124, 2187, 2207, 2208, 2825.

Israélite, 2966.

Juge de paix, 137, 173, 174, 187, 806 et s., 838, 1090, 1522, 1649, 2945, 2952.

Juge suppléant, 91, 195.
Juge taxateur, 1036 et s.
Jugement, 1119 et s., 2246.
Jugement d'adjudication, 2651.
Jugement par défaut, 1471, 1994,
1996, 2006.
Laceration, 2707, 2827.
Langue, 2116.

Langue française, 1563, 2210.
Lavage chimique, 1602.
Lecture des actes, 2833.
Légalisation, 137, 2600, 2656.
Légataire, 443 et s., 715, 742, 1153,
2064, 2911.

V. Dons

Légataire particulier, 467, 1111 et s, 1152, 1156 et s., 2171. Légataire renonçant, 1161 et 1162. Légataire universel, 1111 et s., 1156 et s., 2661, 2730. Legs, 533, 542, 2236. et legs. Lettre de change, 2708. Lettre missive, 1042, 1045, 1222, 1735, 1886, 1894, 2484, 2491. Levée des scellés, 838 et s. Licence en droit, 67, 76, 196. Licitation, 2652. Lieu, 2141.

Liquidation, 1038 et s., 1150, 2215. Liquidation de communauté, 2214. Liquidation des reprises, 2955. Liquidation de succession, 538 et s., 559, 560, 1055, 1109, 2778 et s., 2822. Liste électorale, 1988. Inscription hypothécaire (renou- Livre brouillard, 764.

Inscription hypothécaire (omission
d'), 2162.
Inscription hypothécaire (radia-
tion d'), 2405, 2415, 2644 et s.,
2713, 2834 et s.

vellement d'), 2522, 2523, 2552 Livre de caisse, 764, 765, 768 et et s., 2586 et s., 2604 et s.

769.

Magistrat, 189, 1642 et s.

Notaire dépositaire, 2702 et s.

Mainlevée d'hypothèque, 1129, Notaire en exercice, 1456 et s.

2133, 2591 et 2595.
Mainlevée d'interdiction, 668.
Mainlevée d'opposition, 527.
Mainlevée de saisie, 1584.
Maire, 98, 145, 176, 193, 530, 1695.
Maître clerc, 65, 66, 82, 2744, 2788,
2797, 2801.
Majorat, 232.

Majorité absolue, 1300 et s.
Majorité relative, 1304.
Maladie, 58, 253.
Mandant, 1998 et s., 1542.
Mandat, 418 et s., 471, 472, 494,
495, 553 et s., 770, 771, 903 et
s., 983 et s., 1089 et s., 2309 et
s., 2327 et s., 2116 et s., 2483
et s., 2657 et s., 2714 et s., 2937.
Mandat ad litem, 190.
Mandat d'hypothèque, 2199 et s.
Mandat exprès, 2483 et s.
Mandat tacite, 2486 et s.
Mandataire, 242, 615, 1005, 1098
et s., 1212, 2104, 2712, 2914.
Marchés, 287 et s., 1641.

Notaire en second, 388, 476, 1537 et s., 1685, 1691, 2032 et s., 2763 et s., 2988.

Notaire en second, mandataire, 2770 et s.

Notaire garde-notes, 802.
Notaire honoraire, 1285, 1298, 1396
et s., 1428, 1473, 1807.
Notaire substituant, 478, 2781 et
s.. 2783 et s.

Notaire substitué, 2781 et s.
Notification, 1331.
Notification de la délibération,
1881 et s.
Novation, 1145.
Nue propriété, 932.
Nullité, 400 et s.,
577 et s.,

620 et

s., 724 et 725.
Numération décimale, 226.
Objet de la poursuite, 1747 et s.
Office, 27, 220, 264, 783, 892, 1346,
1364, 1459 et s., 1984, 2232.
Office (cession d'), 760, 761, 858,
870, 1617 et s., 1699.

Mari, 430 et s., 1120, 1121, 1128 Offices (création des), 22, 24.
et 1129.
Mariage, 152.

Mauvaise foi, 1205 et 1206.
Médecin, 189.

Membres de la chambre (nombre des), 1763 et s.

Membre suppléant, 1783 et s.
Mémoires injurieux, 1851.

Offices (incessibilité des), 2968.
Office (suppression d'), 23 et s.,

320, 877, 878, 1372 et s.
Officier, 67, 2177 et s.
Officier de l'état civil, 172.
Offres de paiement, 1581.
Offres réelles, 155, 2510, 2972.
Oncle, 407.

1996, 2006.

Mention des signatures, 2149 et s. Opposition, 628, 1471, 1894 et s., Mesures légales, 226. Militaire, 1562, 1667. Mineur, 234, 743, 1099, 1223, 2082 et s., 2182 et s., 2233, 2736, 2737, 2791.

Ministère forcé, 218 et s., 1533. Ministère gratuit, 954 et s. Ministère public, 283, 312, 313, 334, 630, 650, 743, 879 et s., 1081, 1228, 1233, 1275, 1316 et s., 1390,1451, 1723, 1887, 1897, 1932, 1999.

Ministère public (surveillance du), 1495 et s.

Ministre des finances, 1416. Ministre de la guerre, 2178 et s., 2964.

Ministre de la justice, 106, 790, 791, 1259, 1268, 1286, 1318, 1338, 1398, 1401, 1416, 1487 ets., 1523, 1524, 2007, 2964, 2996. Ministre de la marine, 2640. Minute, 214, 177, 478, 677, 711 ets., 727, 728, 811 et s, 854 et s., 925, 1105, 1126, 1127, 1269, 1502, 1532, 1643, 1977, 1982, 1987, 2861. Minute (communication de), 1269, 1553.

Minutes (conservation des), 711 et s., 1688. Minutes (représentation des), 1047

et s.

Motifs, 1076, 1850, 1858 et s. Motifs de jugement, 1990, 2864, 2900.

Musulman, 2077, 2966, 2978.
Mutation (droits de), 2655.
Neveu, 440.
Nom, 226.

Noms des membres de la chambre, 1873 et s.

Nom des parties, 2137, 2158, 2163.
Nom des témoins, 2138.
Nombre des notaires, 19 et s.
Nomination, 106 et s.
Non-comparution, 1652,1653, 1817.
Notaire (ancien), 724, 1699.
Notaire (présence du), 2032.
Notaire commis, 166 et s., 389,
390, 926, 1043, 1122, 1171, 1348
et s., 1668, 2581, 2772, 2982.
Notaire délégué, 1403 et s.

Opposition à exécutoire, 915.
Opposition à levée de scellés, 1579.
Opposition à taxe, 1066 et s.
Ordonnance de non-lieu, 1529.
Ordonnance du président, 738, 744
et s., 777, 814 et s.
Ordonnance de taxe, 1058 et s.
Ordre, 223 et s., 756 et s., 2312.
Ordre public, 1014 et s.
Outrages, 142, 1650, 1662.
Outrage à la magistrature, 1644,
1647.
Paiement, 1022, 1023, 1067 et s.,

1214, 1215, 2173, 2401 et s., 2422, 2436 et s., 2463, 2465, 2501 et s., 2708. Paiement (présomption de), 1173

et s.

Panonceaux, 705 et s.
Papier timbré, 1602.
Paraphe, 131 et s., 1534, 2207.
Parents adoptifs, 413.
Parents adulterins, 412.
Parents du notaire, 406 et s., 1533.
Parents incestueux, 412.
Parents légitimes, 407 et s.
Parents naturels, 410 et 411.
Parenté, 1767, 2049 et s., 2241,
2899.

Paris (ville de), 21.
Partage, 167, 1038 et s., 1150, 2461
et s., 2523, 2580, 2658, 2778, 2843.
Partage d'ascendant, 558, 1012,
2133, 2274, 2281, 2387.
Partage d'honoraires, 725, 977 et s..
1271, 1347, 1635, 1636, 1655, 1672
et s., 2989.
Partage de voix, 1836.
Partage judiciaire, 1012, 1348 et s.
Partie civile, 1727, 1940.
Partie intéressée, 713 et s., 1013.
Partie lésée, 1920 et s. -- V. aussi
Plaignant.

Patente, 30, 277.
Peine disciplinaire, 54, 592, 785,
1207, 1237 et s, 1263 et s., 1417
et s., 1837 et s., 1944 et s., 2728,
2993.

Pensions, 160, 233.
Percepteur, 189, 2734.
Perquisition, 1519.

75

Président de la chambre, 1232, 1243, 1308 et s., 1319, 1413, 1427, 1644, 1645, 1729, 1736, 1774, 1776 et s., 1795, 1899, 1902. Président du tribunal, 137, 176, 728, 813 et s., 957, 1036 et s., 1307, 1643, 2990. Présomptions, 399, 469, 474, 1049, 1050, 1146, 1147, 2280, 2475, 2486, 2727.

Présomption de fait, 1182 et s. Présomption légale, 1175 et s. Prestation en nature, 930. Prét, 228, 497 et s., 523, 562, 583, 611 et s., 902, 908, 1607, 1628, 2081,2110, 2228,2229, 2249, 2734, 2836, 2876.

Prêt hypothécaire, 621. Prêt simulé, 497 et s. Préte-nom, 428, 429, 468 et s., 515, 516, 581, 617 et s., 622, 2434, 2806 et s. Preuve, 307, 308, 1047 et s., 1146, 1187, 1613, 2173 et s. Preuve par écrit, 2726. Preuve par écrit (commencement de, 772, 1050, 2280, 2487 et s., 2727. Preuve testimoniale, 399, 1147, 2475, 2486. Prise à partie, 2776. Prisée, 180, 381. Privileges, 120, 1133, 2234. Privilège du copartageant, 2245 et s., 2461, 2523, 2549, 2568, 2580 et s., 2658, 2737, 2889. Privilège de second ordre, 2734. Privilège du vendeur, 1164, 1984, 2232, 2375, 2380, 2578. Prix (dissimulation de), 1460 et s., 1588, 1593 et s., 1617 et s. Prix (paiement du). V. Paie

ment.

Procuration authentique, 2115, 2481.

Procuration écrite, 624. Procuration en blanc, 495, 2810. Procuration fausse, 2169. Procuration sous seing privé, 2115.

Procureur de la République, 52,
101, 310, 807,811, 815, 816, 1259,
1278, 1337, 1398, 1401, 1414, 1195
et s., 1646, 1916 et s., 2996.
V. aussi Ministère public.
Procureur général. 1247, 1278,
1414, 1897, 2994, 3001.
Prodigue, 1586.

Production à l'ordre, 2841.
Projet d'acte, 739, 965 et s.
Promesse de vente, 1124.
Propres de la femme, 2279.
Propres du mari, 2453.
Propriété des biens hypothéqués,
2265 et s., 2328 et s.
Propriété de l'immeuble vendu,
2384 et s.
Prorogation, 1581.

Protét, 151, 175, 380, 2209, 2972.
Publicité, 1431.

Purge, 2401 et s., 2422, 2533, 2593, 2649 et s.

Qualité des parties, 2101 et s. Qualités de jugement, 1990. Question controversée, 2238 et s. Quittance, 210, 489 et s.. 1018,

1118,1134, 1180, 2103, 2137, 2165, 2395, 2411, 2423, 2492, 2493, 2543, 2583, 2597. Radiation d'inscription, 2160 et 2161.

Rang d'anciennete, 1293, 1294, 1314 et 1314 bis. Rappel à l'ordre, 54, 1647, 1838,

1845, 1852, 1884, 1963, 2994. Rapport à la Chambre. 1789 et s. Rapport à succession, 2331. Rapports avec les clients, 1656

et s. Rature, 1549 et s. Receveur buraliste, 189. Receveur de l'enregistrement et des domaines, 98, 189. Receveur des finances, 189. Receveur d'hospices, 98. Récidive, 393, 394, 736. Reconnaissance de dettes, 544. Reconnaissance d'écritures, 2760. Reconnaissance d'enfant naturel, 172.

Recours contentieux, 109 et 110. Recouvrements, 724, 891 et 892. Récusation, 1779 et s. Référé, 1272, 1434, 1986. Refus de certificat, 1381 et s. Régime dotal, 231, 2183 ets., 2613, 2669, 2832, 2845, 2870. Registre de comptabilité, 1513 et S., 1557. Registre des délibérations, 1281 et s., 1326, 1327, 1333, 1337, 1504 et s.. 1517, 1870, 1968. Registre des frais d'actes, 685, 689.

Registres des notaires, 763 et s.,

1051.

Règlement amiable, 1014 et s., 2990.

Règlement de juges, 1782. Reglement non approuvé, 1263 et S., 1486.

Règlement notarial, 1259 et s. Réméré, 2221, 2253, 2296, 2660, 2897.

Remise, 1564.

Remise aux héritiers, 2703. Remise au président du tribunal, 2703.

Signature des parties, 377 et s.. 581, 2121 et S. Signature du notaire, 212, 2×6). Signature du notaire en second, 2129, 2135, 2136, 2768. Signature du syndic, 1770. Signature des témoins, 2127, 28/2 Signature du testateur, 2904. Signature fausse, 2110, 2466, 2150. Signification, 158, 1063 et s., 1902. 2524, 2575.

Société, 508 et s. 1108, 1603, 2217, Société renonciation a la), 1137

et s.

Société anonyme, 454, 456, 601. 1108, 1115, 1116, 2200 et s. Société civile, 604. lé- Société commerciale, 455, 600. Société coopérative. 517. Société en commandite, 453 et i5i. Société en nom collectif, 453. Solidarité, 2769, 2818, 2864, 2010 et 2941.

Remise d'honoraires, 922.
Remploi, 231. 2096, 2111 et s.,
2591, 2392,2396, 2414, 2440, 2596,
2597, 2697, 2894.
Remploi dotal, 1590.
Remploi fictif, 2746 et s.
Renonciation, 935 et 936.
Renonciation à l'hypothèque
gale, 2448, 2453.
Rente, 569, 2068, 2072, 2172.
Rente perpétuelle. 2427.
Rente sur l'Etat, 159, 160, 2828.
Rente viagere, 2248, 2274.
Renvoi, 1594, 1798, 2117.
Renvoi après cassation, 1903 et s.
Renvoi pour parenté, 1782.
Répertoire, 675 et s., 733, 971 et s.,
1502, 1534.

Répétition de l'indú, 2071.
Reprises dotales, 1714.
Requête, 744, 813.
Requête civile, 1908.
Requisition des parties, 300 et s.
Résidence, 254 et s., 762, 788, 1373,
1533, 2971. - V. Demeure
Résidence (changement de, 128
et s., 264, 266 et s.
Responsabilité civile, 586 et s.,
656 et s., 670 et s., 741, 847 et s..
1975, 2008 et s.

Ressort, 28, 1533, 2971.
Ressort des notaires, 360 et s.
Retard, 1137 et s., 2428.
Retard abusif, 1606.
Rétention de pièces, 1166 et s.
Retrait des fonds, 639.
Retrait d'indivision, 2275.
Réunion électorale, 1650.

Revendication, 2425.

Révision, 2007.

Saisie, 2743.

Sommation, 1042, 1222.
Sommation de produire à l'ordre,
2501 et s., 2770 et s.
Sous-acquéreur, 2452.
Souscription d'actions, 508 et s.
Sous-préfet, 97, 189.

Stage, 41 et s., 1375 et 1376.
Stage (abréviation de). 70 et s.
Stage (augmentation du), 8i et s
Stage (dispense de), 87 et s.
Stage (interruption de, 57 et s.
Stage (suppression de, 54.
Stage (suspension de), 1535.
Stellionat, 2732.

Subrogation, 2245, 2378 et s
2583, 2633 et s., 2889.
Subrogation à l'hypothèque legale.
2199, 2598, 2599, 2619, 201
2679.

Subrogé-tuteur, 528, 2098, 279)
Substitution prohibée, 2243.
Succession, 1150, 1682, 1683, 1691.
2395, 2435, 2464 et 2465.
Succession (déclaration de), 1724.
Succession (renonciation à ̧, 2248.
Succession future (pacte sur,
2224.

Révocation, 935, 936, 1402, 2996 Suppléant, 1329.

et s.

Suppléant du juge de paix, 191 192.

Saisie immobilière, 1584, 2398, Suppression de stage, 54.

1714, 2415. Sceau, 697 et s.

Surcharge, 1549 et s, 2118, 2119 2934.

60, 99.

Scellés, 192, 316, 806 et s., 813, Surnumérairede l'enregistrement.
1120 et 1121.
Scrutin de liste, 1300 et 1301.
Scrutin secret, 1335, 1835.
Secret professionnel, 709, 1625

Sursis à statuer, 355 et s. Suspension, 116, 121, 122, 221,391. 392, 593, 619, 695, 713. 736, 779. 784, 800, 818 et s., 926, 1240. 1258, 1298, 1377, 1449 ets, 1541. 1512, 1547, 1550, 1551, 1553, 161, 1624,1629, 1634, 1644, 1645, 1648. 1653, 1661,1710, 1711, 1720, 1999 et s., 1954 et s.. 2996 et s. Suspension de la chambre, 1487

et s.

Suspension de stage, 1535. Suspicion légitime, 1782. Syndic, 1243, 1308 et s.. 1320, 1755 et s., 1791, 1822, 1893, 187. 1899, 1900, 1902, 1999, 3001. Syndic (abstention du), 1768 ets. Syndic (réquisitions du), 1824ets, Syndic de faillite, 426, 868. Tableau des interdits, 661 et s.. 1557.

Tableau des notaires. 1294. Tarif légal, 990 et s., 2991 et s. Taxe, 949, 1012 et s., 1631, 209). de, Télégramme, 2491.

Témoin, 444, 1572, 1808 et s.. 1941 et s.

Témoins (incapacité des). 236ets. Témoins certificateurs, 247, 2037 2065 et s.