Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence..., Volume 28Libraire de la Société du Recueil général des lois et des arrêts ... et du Journal du palais, 1901 - Law |
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... crim . Bull . jud . alg . Bull . lég . comp . B. O. M. Cass . Circ . C. civ . C. comm . C. for . C. instr . crim . C. pén . C. proc . civ . Annuaire de législation étrangère ( publication de la Société de législation comparée ) Belgique ...
... crim . Bull . jud . alg . Bull . lég . comp . B. O. M. Cass . Circ . C. civ . C. comm . C. for . C. instr . crim . C. pén . C. proc . civ . Annuaire de législation étrangère ( publication de la Société de législation comparée ) Belgique ...
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... crim . , art . 1 et s . , 144 , 145 , 164 , 190 , 202 , 205 , 252 , 253 , 358 , 616 , 617 ; - C. for . , art . 21 . - -- - - - - L. 25 L. 16-24 août 1790 ( sur l'organisation judiciaire ) , tit . 8 , art . 2 ; L. 16 flor . an IV ( sur ...
... crim . , art . 1 et s . , 144 , 145 , 164 , 190 , 202 , 205 , 252 , 253 , 358 , 616 , 617 ; - C. for . , art . 21 . - -- - - - - L. 25 L. 16-24 août 1790 ( sur l'organisation judiciaire ) , tit . 8 , art . 2 ; L. 16 flor . an IV ( sur ...
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... crim . , 27 année , 1855 , p . 241 . -- Con- Etablissement du ministère public en Angleterre : J. du dr . int . pr . , t . 1 , p . 337. Administration des parquets , état tri- mestriel des ordres : J. du min . publ . t . 5 , 1862 , p ...
... crim . , 27 année , 1855 , p . 241 . -- Con- Etablissement du ministère public en Angleterre : J. du dr . int . pr . , t . 1 , p . 337. Administration des parquets , état tri- mestriel des ordres : J. du min . publ . t . 5 , 1862 , p ...
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... crim . , 27 année , 1855 , p . 241 . Etablissement du ministère public en Angleterre : J. du dr . int . pr . , t . 1 , p . 337. Administration des parquets , étut tri- mestriel des ordres : J. du min . publ . t . 5 , 1862 , p . 158 et ...
... crim . , 27 année , 1855 , p . 241 . Etablissement du ministère public en Angleterre : J. du dr . int . pr . , t . 1 , p . 337. Administration des parquets , étut tri- mestriel des ordres : J. du min . publ . t . 5 , 1862 , p . 158 et ...
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... crim . , art . 253 ) ; sans préjudice du droit que le procureur géné- ral a toujours de s'y rendre lui - même ou de déléguer pour le remplacer un de ses substituts près de la cour ( C. instr . crim . , art . 265 , 271 et 284 combinés ) ...
... crim . , art . 253 ) ; sans préjudice du droit que le procureur géné- ral a toujours de s'y rendre lui - même ou de déléguer pour le remplacer un de ses substituts près de la cour ( C. instr . crim . , art . 265 , 271 et 284 combinés ) ...
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Common terms and phrases
13 août 17 mars 24 mars 26 juin 30 juin 7 févr actes administrative août Aubry et Rau Audinet autorisation çais caisse Campistron Cass Chambre Circ Clunet Code civil Cogordan conditions conseil consentement Contrà Cour de cassation crim déc déclaration Décr décret délai Demolombe disposition doit domicile enfants mineurs étranger févr Folleville fonctions fran Glard Gruffy individus infrà instr janv Journ judiciaire juge juill jurisprudence justice l'acquisition l'administration l'art l'enfant l'Etat l'étranger l'exhaussement légale législateur Lesueur et Dreyfus Lois nouvelles magistrats majorité mars Massabiau ment ministère public mitoyenneté monétaire monnaies Mont-de Mont-de-piété Monténégro mur mitoyen mutation nationalité étrangère nationalité française naturalisation notaire officiers du ministère parents étrangers parquet pièces police précité président procureur général propriétaire qualité règle République Rouard de Card s'il serait servitude seulement spéciale suprà texte et note tion titre Trib tribunal voisin Weiss
Popular passages
Page 80 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 205 - Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années; est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français ; 3°...
Page 122 - Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'ya titre ou marque du contraire.
Page 256 - Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Français peut être accordée, par le même décret de réintégration, aux enfants mineurs, sur la demande de la mère ou par un décret ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur, avec l'approbation du conseil de famille.
Page 253 - La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.
Page 99 - Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. 659. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.
Page 244 - Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger.
Page 48 - Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat.
Page 102 - Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a.
Page 210 - Français en vertu de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1874 sont portés, dans les communes où ils sont domiciliés, sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité.