Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence..., Volume 28Libraire de la Société du Recueil général des lois et des arrêts ... et du Journal du palais, 1901 - Law |
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... suprà , vo Cour d'appel , n . 55 . CHAPITRE II . ORGANISATION DU MINISTÈRE PUBLIC . SECTION I. Des officiers du ministère public près les diverses juridictions . 45. En principe , il existe auprès de chaque juridiction des . officiers ...
... suprà , vo Cour d'appel , n . 55 . CHAPITRE II . ORGANISATION DU MINISTÈRE PUBLIC . SECTION I. Des officiers du ministère public près les diverses juridictions . 45. En principe , il existe auprès de chaque juridiction des . officiers ...
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... suprà , n . 69 ) , ou en présence d'un conseiller municipal en remplissant les fonctions . Cass . , 25 févr . 1830 , Chaize - Martin , [ S. et P. chr . ] ; 9 août 1834 , Delaporte , [ S. 35.1.42 , P. chr . ] ; 10 sept . 1835 , Deligny ...
... suprà , n . 69 ) , ou en présence d'un conseiller municipal en remplissant les fonctions . Cass . , 25 févr . 1830 , Chaize - Martin , [ S. et P. chr . ] ; 9 août 1834 , Delaporte , [ S. 35.1.42 , P. chr . ] ; 10 sept . 1835 , Deligny ...
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... suprà , vo Honneurs et préséances ) , mais seulement celles qui ont pour objet de déterminer la préséance pour les membres du parquet , soit entre eux , soit à l'égard des autres membres des mêmes cours ou tribunaux . 309. Entre les ...
... suprà , vo Honneurs et préséances ) , mais seulement celles qui ont pour objet de déterminer la préséance pour les membres du parquet , soit entre eux , soit à l'égard des autres membres des mêmes cours ou tribunaux . 309. Entre les ...
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... suprà , vo Honneurs et preseunces ) , mais seulement celles qui ont pour objet de déterminer la préséance pour les membres du parquet , soit entre eux , soit à l'égard des autres membres des mêmes cours ou tribunaux . 309. Entre les ...
... suprà , vo Honneurs et preseunces ) , mais seulement celles qui ont pour objet de déterminer la préséance pour les membres du parquet , soit entre eux , soit à l'égard des autres membres des mêmes cours ou tribunaux . 309. Entre les ...
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... suprà , vo Dépens , n . 3658 et s . - - § 8. Résidence et congés . 329. Les officiers du ministère public sont tenus de résider dans la ville où siège la juridiction à laquelle ils sont attachés ( Décr . 30 mars 1808. art . 100 , 18 ...
... suprà , vo Dépens , n . 3658 et s . - - § 8. Résidence et congés . 329. Les officiers du ministère public sont tenus de résider dans la ville où siège la juridiction à laquelle ils sont attachés ( Décr . 30 mars 1808. art . 100 , 18 ...
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Common terms and phrases
13 août 24 mars 26 juin 30 juin 5º éd 7 févr actes août Aubry et Rau Audinet autorisation çais caisse Campistron Cass Chambre Circ Clunet Code civil Cogordan conditions conseil consentement Contrà Cour de cassation crim déc déclaration Décr décret délai Demolombe disposition doit domicile enfants mineurs étranger femme févr Folleville fonctions fran Glard Gruffy individus infrà instr janv Journ judiciaire juge juill jurisprudence justice l'acquisition l'administration l'art l'enfant l'Etat l'étranger l'exhaussement légal législateur Lesueur et Dreyfus Lois nouvelles magistrats majorité mariage mars Massabiau ment ministère public mitoyenneté monétaire monnaies Mont-de Mont-de-piété Monténégro mur mitoyen mutation nationalité étrangère nationalité française naturalisation notaire officiers du ministère parents étrangers parquet père pièces police précité président procureur général propriétaire qualité règle République Rouard de Card s'il serait servitude seulement suprà texte et note tion titre Trib tribunal voisin Weiss
Popular passages
Page 90 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 207 - Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années; est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français ; 3°...
Page 124 - Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'ya titre ou marque du contraire.
Page 258 - Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Français peut être accordée, par le même décret de réintégration, aux enfants mineurs, sur la demande de la mère ou par un décret ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur, avec l'approbation du conseil de famille.
Page 255 - La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.
Page 101 - Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. 659. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.
Page 246 - Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger.
Page 52 - Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat.
Page 104 - Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a.
Page 212 - Français en vertu de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1874 sont portés, dans les communes où ils sont domiciliés, sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité.