Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-18901803 |
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Page 79
... ministre des finances , en exécution de l'article 25 du sénatus- consulte organique du 16 thermidor an 10 , et des articles LXI , LXIII et LIV de l'arrêté du 19 fructidor suivant ; et complé tée par le préfet le 11 brumiaire an 12 , en ...
... ministre des finances , en exécution de l'article 25 du sénatus- consulte organique du 16 thermidor an 10 , et des articles LXI , LXIII et LIV de l'arrêté du 19 fructidor suivant ; et complé tée par le préfet le 11 brumiaire an 12 , en ...
Page 82
... ministres qui se forment en conseil de gouvernement , et qui délibèrent à la majorité des voix . Le secrétaire - d'état tient le registre des délibérations . Les membres de la famille impériale , dans l'ordre de l'héré- dité , portent ...
... ministres qui se forment en conseil de gouvernement , et qui délibèrent à la majorité des voix . Le secrétaire - d'état tient le registre des délibérations . Les membres de la famille impériale , dans l'ordre de l'héré- dité , portent ...
Page 86
... ministres , des grands - officiers de l'empire , prête serment au peuple français sur l'évangile , et en présence du sénat , du conseil d'état , du corps législatif , du tribunat , de la cour de cassation , des archevêques , des évêques ...
... ministres , des grands - officiers de l'empire , prête serment au peuple français sur l'évangile , et en présence du sénat , du conseil d'état , du corps législatif , du tribunat , de la cour de cassation , des archevêques , des évêques ...
Page 87
... ministres , des arrestations effectuées con- formément à l'art . 46 de la constitution , lorsque les personnes arrêtées ... ministre qui a ordonné l'arrestation à faire mettre en liberté la personne détenue , ou à la renvoyer devant les ...
... ministres , des arrestations effectuées con- formément à l'art . 46 de la constitution , lorsque les personnes arrêtées ... ministre qui a ordonné l'arrestation à faire mettre en liberté la personne détenue , ou à la renvoyer devant les ...
Page 88
... ministre qui a donné l'ordre à le révoquer . Si , après trois invitations consécutives , renouvellées dans l'espace d'un mois , les empêchemens subsistent , la commission demande une assemblée du sénat , qui est convoqué par le pré ...
... ministre qui a donné l'ordre à le révoquer . Si , après trois invitations consécutives , renouvellées dans l'espace d'un mois , les empêchemens subsistent , la commission demande une assemblée du sénat , qui est convoqué par le pré ...
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Common terms and phrases
adjoint aîné arbres Armentières arrondissemens arrondissement de Cambrai Arrondissement de Douai Avesnes Bailleul Bergues bois bois-blancs Bouchain Bourbourg bureau Cambrai Cassel Catteau civil collége électoral commissaire communaux communes corps législatif cultivateur d'arr d'Avesnes département du Nord deuxième classe Dieudonné diligence Dunkerque enfans Esquelbecq Estaires floréal François fructidor général germinal gouvernement Gravelines greffier Hazebrouck Herzeele heures du matin Hondschoote ibid idem impériale Jean-Baptiste Joseph Jours d'audience juge de paix l'annuaire de l'an l'arrondissement l'Empereur Landrecies Lestiboudois Lille Linn Louis Lunistice maire Marchiennes Marcoing mardis Maubeuge memb membre du cons membre du conseil Merville messidor mètres midi Moyenne élévation municipal négociant Nord-Libre Notaires Numéro du canton officier de santé Orchies papilio pendant l'an 12 Pierre Pierre-Jos Pierre-Joseph plantations plantes police population prairial préfecture préfet président propriétaire Quesnoy receveur rentier Roubaix samedis Seclin secrétaire section soir Solesmes Solre-Libre sous-préfet St.-Amand suppléans Templeuve thermidor Thumeries Tourcoing trib tribunaux vaccine Valenciennes ventôse
Popular passages
Page 81 - La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe, naturelle et légitime de Napoléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Page 86 - de maintenir l'intégrité du territoire de la République, de « respecter et de faire respecter les lois du concordat et la « liberté des cultes ; de respecter et faire respecter l'égalité « des droits, la liberté politique et civile, l'irrévocabilitô des « ventes des biens nationaux...
Page 86 - ... des ventes des biens nationaux ; de ne lever «aucun « impôt, de n'établir aucune taxe qu'en vertu de la loi : de maintenir « l'institution de la Légion d'honneur ; de gouverner dans la seule vue de « l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français.
Page 88 - ... la commission demande une assemblée du Sénat, qui est convoqué par le président, et qui rend, s'il ya lieu, la déclaration suivante : — « II ya de fortes présomptions que N. est détenu arbitrairement.
Page 88 - Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse.
Page 99 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la république française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse 50 ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'état, je le ferai savoir au gouvernement.
Page 83 - Aucun sénatus-consulte organique ne peut être rendu pendant la régence ni avant la fin de la troisième année qui .suit la majorité.. 24. Le régent exerce jusqu'à la majorité de l'empereur toutes les attributions de la dignité impériale. Néanmoins il ne peut nommer ni aux grandes dignités de l'Empire ni aux places de grands- officiers qui se trouveraient •vacantes à l'époque de la régence , ou qui viendraient à vaquer pendant la minorité , ni user de la prérogative réservée...
Page 94 - ... généraux de terre ou de mer aux instructions qui leur ont été données, les dilapidations et concussions des préfets, sont aussi dénoncés par les ministres, chacun dans ses attributions, aux officiers chargés du ministère public. — Si la dénonciation est faite par le grand-juge ministre de la justice, il ne peut point assister ni prendre part aux jugemens qui interviennent sur sa dénonciation.
Page 93 - ... impériale, toutes les pièces de la procédure, lorsque, dans les délits dont ils poursuivent la réparation, il résulte,, soit de la qualité des personnes, soit du titre de l'accusation, soit des circonstances, que le fait est de la compétence de la haute-cour impériale.
Page 88 - Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur : 1° comme tendant au rétablissement du régime féodal; 2° comme contraire à l'irrévocabilité des ventes des domaines nationaux ; 3°...