 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...s'arrêter, et de renvoyer, dans le délai de huitaine, au procureur général près la haute cour impériale, toutes les pièces de la procédure, lorsque...ils poursuivent la réparation, il résulte, soit delà qualité des personnes, soit du titre de l'accusation, soit des circonstances, que le fait est... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...s'arrêter , et de renvoyer , dans le délai de huitaine, au procureur- général près la HauteCour impériale , toutes les pièces de la procédure ,...circonstances , que le fait est de la compétence de la Haute -Cour impériale. Néanmoins les magistrats de sûreté continuent à recueillir les preuves... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...s'arrêter, et de renvoyer , dans le délai de huitaine , au Procureur général prbs la Haute-cour impériale , toutes les pièces de la procédure,...résulte , soit de la qualité des personnes , soit du litre de l'accusation , f oit des circonstances, que le fait ett de la compétence de la Haulecouv... | |
 | 1806 - 482 pages
...s'arrêter, et de renvoyer, dans le délai de huitaine , au procureur-général près la haute - cour impériale , toutes les pièces de la procédure , lorsque , dans les délits dont ils poursuivront la réparation , il résulte , soit de la qualité des personnes , soit du titre de l'accusation... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...s'arrêter, et de renvoyer, dans le délai de huitaine , au procureur général près la haute-cour impériale , toutes les pièces de la procédure,...la haute-cour impériale. Néanmoins les magistrats de sureté continuent à recueillir les preuves et les traces du délit. 771. Les ministres ou les... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...s'arrêter , et de renvoyer , dans le délai de huitaine, au procureur général près la haute-cour impériale, toutes les pièces de la procédure ,...circonstances , que le fait est de la compétence de la hantecour impériale. Néanmoins les magistrats de sûreté continuent à recueillir les preuves et... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...s'arrêter, et de renvoyer, dans le délai de huitaine ^ au procureur général près la hautecour impériale, toutes les pièces de la procédure, lorsque,...haute-cour impériale. — Néanmoins, les magistrats de sûreté continuent à recueillir les preuves et les traces du délit. 110. Les ministres ou les... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...de s'arrêter et de renvoyer, dans le délai de huitaine, uu procureur-général près la haute cour impériale, toutes les pièces de la procédure, lorsque,...réparation, il résulte, soit de la qualité des Néanmoins les magistrats de sûreté continuent à recueillir les preuves et les traces du délit.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 516 pages
...toutes les pièces de la procédure lorsque, dans les délits dont ils poursuivent la reparation , il résulte , soit de la qualité des personnes ,...la haute-cour impériale. Néanmoins les magistrats de sûreté continuent à recueillir les preuves et les traces du délit. i i0. Les ministres, ou les... | |
 | 1822 - 516 pages
...s'arrêter, et de renvoyer, dans le délai de huitaine, au procureur général près la haute-cour impériale , toutes les pièces de la procédure lorsque,...qualité des personnes , soit du titre de l'accusation , suit des circonstances , que le fait est de la compétence de la haute-cour impériale. Néanmoins... | |
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... impériale, toutes les pièces de la procédure, lorsque, dans les délits dont ils poursuivent la réparation, il résulte,, soit de la qualité des personnes, soit du titre de l'accusation, soit des circonstances, que le fait est de la compétence... 
