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" Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur : 1° comme tendant au rétablissement du régime féodal; 2° comme contraire à l'irrévocabilité des ventes des domaines nationaux ; 3°... "
Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890 - Page 88
by Nord dépt - 1803
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...sont transmis, le jour même de leur adoption, au sénat, et déposés dans ses archives. Art. 70. « Tout décret rendu par le corps législatif, peut...2° comme contraire à l'irrévocabilité des ventes de domaines nationaux ; 3° comme n'ayant pas été délibéré dans les formes prescrites par les...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...sénat, et déposés dans ses archives. (Sénatus-consutte organique, du 28 Boréal an 12, art. 69.) Tout décret rendu par le corps législatif, peut...dénoncé au sénat par un sénateur ; i° comme tendant Tau rétablissement du régime féodal; 2° comme contraire à l'irrévocabililé des Tentes des domaines...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...impériale. tin membre de chacune, des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois. Les projets de lois décrétés par le corps législatif...l'irrévocabilité des ventes des domaines nationaux ; 3°. comme n'avant pas été délibéré dans les formes prescrites par les constitutions de l'Empire , les réglemens...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 392 pages
...législatif, sont transmis , le jour même de leur adoption , au sénat , et déposés dans ses archives. 70. Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur, 1°. comme tendant au rétablissement du régime féodal ; 2.". oomme contraire à l'irrévocabilité...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 422 pages
...Corps-Législatif, sont transmis, le jour même de leur adoption, au Sénat, et déposés dans ses archives. 70. Tout décret rendu par le Corps Législatif peut être dénoncé au Sénat par un Sénateur, 1. Comme tendant au rétablissement du régime féodal; 2. Comme conitaire à l'irrcvocabilité des...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...législatif sont transmis, le jour même de leur adoption , au sénat et déposés dans ses archives. LXX. Tout décret rendu par le corps législatif peut être...contraire à l'irrévocabilité des ventes des domaines na(i) Ces deux commissions, établies pour la forme, n'ont pas fait un seul acte conforme à l'esprit...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au sénat, et déposés dans ses archives. 70. Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur : 1° comme tendant au rétablissement du régime féodal; 2° comme contraire à l'irrévocabilité...
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 2

Jean-Pierre Gallais - 1820 - 418 pages
...législatif sont transmis , le jour même de leur adoption, au sénat et déposés dans ses archives. LXX. Tout décret rendu par le corps législatif peut être...l'irrévocabilité des ventes des domaines nationaux ; 3° comme portant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et à celles du sénat. LXXI. Le sénat...
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Histoire de France, depuis la mort de Louis XVI jusqu'au 1er août ..., Volume 2

Henri Lemaire - 1822 - 474 pages
...législatif sont transmis) le jour même de leur adoption, au sénat et déposés dans ses archives. LXX. Tout décret rendu par le corps législatif peut être...comme tendant au rétablissement du régime féodal ; :o. comme contraire à l'irrévocabilité des ventes des domaines nationaux; 3o. comme portant atteinte...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune ..., Volume 18

1822 - 516 pages
...et déposés dans ses archives. 7o. Tout décret rendu par le Corps législatif peut être denoncé au Sénat par un sénateur, i° comme tendant au rétablissement du régime féodal ; 2° comme contraire à l'irrévocaliîlit,c: des ventes des domaines nationaux ; 3° comme n'ayant pas été délibéré dans...
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