 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...préfets coloniaux , dus conimandans des établissemens hors du continent, des administrateurs généraux; les faits de désobéissance de la part des généraux...ministère public. Si la dénonciation est faite par le grand juge ministre de la justice, il ne peut point assister ni prendre part aux jugemens qui interviennent... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...préfets coloniaux, des commandans des établissemens-hprs le continent , des administrateurs généraux ; les faits de désobéissance de la part des généraux...concussions des préfets , sont aussi dénoncés par les minislres, chacun dans ses attributions, aux officiers chargés du ministère public. Si la dénonciation... | |
 | 1806 - 482 pages
...capitaines-généraux des colonies , des préfets coloniaux , des commandans des établissemens hors le continent, des administrateursgénéraux , les faits de désobéissance...attributions, aux officiers chargés du ministère publicSi la dénonciation est faite par le grand-juge ministre de la justice , il ne peut point assister... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...coloniaux , des Comruaudans des établissemens hors du continent , des Administrateurs généraux ; les faits de désobéissance de la part des Généraux...dilapidations et concussions des Préfets, sont aussi dénoncées par les Ministres, chacun dans ses attributions , aux officiers chargés du ministère... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...qui le transmet au procureur-général près la haute-cour impériale. administrateurs généraux, les faits de désobéissance de la part des généraux...ministère public. Si la dénonciation est faite par le grand-juge ministre de la justice, il ne peut point assister ni prendre part aux jugemens qui interviennent... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...préfets coloniaux , des commandans des établissemens hors du continent , des administrateurs généraux, les faits de désobéissance de la part des généraux...aussi dénoncés par les ministres, chacun dans ses attribuions, aux officiers cfiasgës du ministère puhljc. Si la dénonciation <?st faite par le grand-juge... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...iHT;iux des colonies, des Préfets coloniaux, des commaudans des établissemens hors le Continent, des Administrateurs-Généraux, les faits de désobéissance...instructions qui leur ont été données, les dilapidations de* Préfets, sont aussi dénoncées par les Ministres, chacun dans ses attributions, aux officiers... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...préfets coloniaux, des commandans des établissemens hors du continent, des administrateurs généraux, les faits de désobéissance de la part des généraux...ministère public. — Si la dénonciation est faite par le grand-juge ministre de la justice, il ne peut point assister ni prendre part aux jugemens qui interviennent... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...préfets coloniaux, des commandans des établissemens hors du continent, des administrateurs généraux; les faits de désobéissance de la part des généraux...ont été données; les dilapidations et concussions ^es préfets, sont aussi dénoncés par les ministres, chacun dans ses attributionsj aux otficiers... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 516 pages
...coloniaux , des commandans des établissemens hors du continent , des administrateurs généraux ; les faits de désobéissance de la part des généraux...ministère public. Si la dénonciation est faite par le grand-juge ministre de la justice, il ne peut point assister ni prendre part aux jugemens qui interviennent... | |
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... généraux de terre ou de mer aux instructions qui leur ont été données, les dilapidations et concussions des préfets, sont aussi dénoncés par les ministres, chacun dans ses attributions, aux officiers chargés du ministère public. — Si la... 
