 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...l'ancien droit, il délinit le louage des dioses ч un contrat »par lequel l'une des parties s'oblige à faire •jouir l'autre d'une chose pendant un certain »temps, et moyennant un certain prix que • celui-ci s'oblige de payer t , ce qui ne constitue de part et d'autre contre les contractants quedes... | |
 | Administrative law - 1839 - 1586 pages
...l'art. 1709 G. civ., • le «louage des choses est un. acte par lequel l'une ides parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une •chose pendant un certain temps, et moyennant un prix que celle-ci s'oblige à lui payen; que cette définition ne s'applique pas au coIcnage à moitié... | |
 | Statutes - 1806 - 586 pages
...Celui des chose», 1709. Le louage des chose* est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Et celai d'ouvrage. , 1710. Le louage d'ouvrage est un contrat par... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...celui d'ouvrage, 1709. Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps,, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. 1710. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une de« parties... | |
 | L'Hoste - Civil law - 1821 - 428 pages
...de louage : Art. 1709. Le louage des choses est un contrai par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige de lui payer. Celui des choses, et celui d'ouvrage. Art. 1710. Le louage d'ouvrage... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...choses est défini par l'art. 1709 du Code Civil : un contrat par lequel Tune des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix, que celle-ci s'oblige de lui payer. 2. Toutes sortes de biens meubles ou immeubles peuvent en etre l'objet... | |
 | France - Civil law - 1827 - 692 pages
...t. ni, р.дЗ. 1709. Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer lC. 11278. 2236.] Institut, de lócalo et conducto , $ 2. Leg. 2 , ff.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...choses , Et celui d'ouvrage. 2. Le louage des choses est un contrat par lequel l'un 1709" s'oblige de faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige de lui payer. 5. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une "71° des parties... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...d'utn-rage. Il définit le louage eit-x choses un contrat par lequel l'une ,.„, des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix. Il définit le touagc efouviage un contrat par lequel l'une des 1710 parties s'engage à faire quelque... | |
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 604 pages
...la régie des biens. Le bail et la location sont un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain pris que celle-ci s'oblige à payer. (Code civil, art. 1709.) Pour mettre plus d'ordre dans cette matière,... | |
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faire jouir lautre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-¿ 
