 | France - Law - 1810 - 820 pages
...des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour • prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce , ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, * eon préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières , ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires , soia quelque forme que cette négociation... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...besoins , des faiblesses ou •des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire , à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières , ou d'effets de commerce , ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire , à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce, ou de t«u» »«.Vies tS&v& »V>V\^atoircs, sous auelaue forme que ccuc mMfiàaànn... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...besoins , fies fa<blesses , ou des passions d'un mineur pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières , ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent, ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce, ou dé tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur pour lui faire souscrire, ù son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières ou d'effets de commerce on de lous autres effets obligatoires, sous quelque forme que celle négociation... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 566 pages
...des besoins, des faiblesses, ou des passions d'un mineur pour lui i.iirc souscrire, a son préjudice, des obligations, quittances ou décharges pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que celle négociation... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée,... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur pour lui l'aire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires sous quelque forme que celte négociation... | |
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des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou 
