 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...et menus bestiaux, ou des instrumens d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus,. et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. II en sera de même à l'égard des vols de bois dans les ventes et de pierres... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. P. 9-3°, 40, s., 52, 379, 471-7«. — II en sera de • même à l'égard des... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880 - 648 pages
...frauduleusement sa signature ou tout autre signe adopb par lui, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de seize francs au moins et de cinq mille franc.« au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. Seront punis... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - Criminal law - 1913 - 270 pages
...gros et menus bestiaux, des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de seize francs a cinq cents francs. II en sera de meme a 1'egard des vols de bois dans les ventes, et de pierres dans les carrieres, ainsi qu'a 1'egard... | |
| |
et de cinq ans au plus, et d'une amende de seize francs a cinq cents francs. — II en sera de 