 | France - Law - 1810 - 820 pages
...calomnie. 373. Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un a*i, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. i- Dans... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...DÉNONCIATEUR. I. « Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse coutre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent iraucs à trois mille l'raucs ». (C.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...3y3. Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individu* , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374.... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...CP, art. 373 : « Quiconque aur fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an el d'une amende de 100 fr. à 3000 fr. Jurisprudence. — Lorsqu'une... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 566 pages
...CP, art. 373 : « Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 3000 fr. Jurisprudence. — Lorsqu'une... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 414 pages
...ainsi conçu : » Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000 IV. » La répression est... | |
 | 1856 - 488 pages
...ainsi rédigé : « Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. » Avec plus d'apparence... | |
 | Medical jurisprudence - 1856 - 966 pages
...rédigé : « Quiconque aura l'ail par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. » Avec plus d'apparence... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...1819, art. 26. 373. Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un on plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de cent francs à trois mille francs. C. 727... | |
 | Hippolyte Mireur - Medical laws and legislation - 1875 - 498 pages
...pénal : « Quiconque aura fait par écrit (1) une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à trois mille francs. » Non,... | |
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individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni 
