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ARTÍCULO 5.o

De acuerdo con lo estipulado en este Protocolo, los Gobiernos se obligan á trasmitirse reciprocamente dos ejemplares auténticos de las leyes vigentes, y de las que posteriormente se sancionen en sus respectivos paises.

ARTÍCULO 6.o

Los Gobiernos de los Estados signatarios declararán, al aprobar los tratados celebrados, si aceptan la adhesion de las Naciones no invitadas al Congreso, en la misma forma que la de aquellas que, habiendo adherido á la idea del Congreso, no han tomado parte en sus deliberaciones.

ARTÍCULO 7.o

Las disposiciones contenidas en los artículos que preceden, se considerarán parte integrante de los Tratados de su referencia, y su duracion será la de los mismos.

En fé de lo cual, los Plenipotenciarios arriba designados, lo firman y sellan en Montevideo á los trece dias del mez de Febrero del año de mil ochocientos ochenta y nueve.

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CONFERENCIA INTERNACIONAL DE LONDRES SOBRE

AS INDUSTRIAS DO ASSUCAR

N. 17

Nota da Legação Britannica ao Governo Imperia

British Legation Rio de Janeiro, October 15th 1888.

Monsieur le Ministre. With reference to the Note which I had the honour to address to Your Excellency on the 12th of June last, I have the honour, in compliance with the instructions which I have received from my Government, to communicate to you two sets of copies of the Procès Verbaux of the Conference on the question of Sugar Bounties, which has met recently in London.

In transmitting these documents to Your Excellency I beg to add that it will afford much satisfaction to Her Majesty's Government and the other Signatary Powers, if the Imperial Government will adhere to the Convention of th 30th of August last, and I should esteem it a great favour if Your Excellency would inform me for the information of Her Mayesty's Government, of the views of His Imperial Majesty's Government on this important question with as little delay as possible, and which I would submit to Lord Salisbury by telegraph.

Trusting that Your Excellency's reply may be of a favourable nature, I avail myself of the opportunity to renew to Your Excellency the assurance of my highest consideration.

His Excellency Monsieur Rodrigo da Silva, Minister for Foreign Affairs.

HUGH WYNDHAM.

N. 18

Nota do Governo Imperial á Legação Britannica.

Rio de Janeiro, Ministerio dos Negocios Estrangeiros, 17 de Outubro de 1888.

Estou de posse da nota que o Sr. Hugh Wyndham, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario de Sua Magestade Britannica, me dirigiu em 15 do corrente, remettendo duas collecções das actas das ultimas sessões da Conferencia sobre os

assucares.

Agradecendo ao Sr. Wyndham essa obsequiosa remessa, certifico-lhe que nesta data communico a dita nota ao Ministerio da Agricultura, Commercio e Obras Publicas.

Tenho a honra de reiterar ao Sr. Ministro as seguranças da minha alta consideração.

Ao Sr. Hugh Wyndham.

N. 19

RODRIGO A. DA SILVA.

Convenção firmada em Londres

Convention.

Les Hautes Parties Contractantes, désirant assurer par des engagements réciproques la suppression totale des primes ouvertes ou déguisées à l'exportation des

sucres, ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, le Très Honorable Robert Arthur Talbot Gascoyne Cecil, Marquis de Salisbury, Comte de Salisbury, Vicomte Cranborne, Baron Cecil, Pair du Royaume-Uni, Chevalier du Très Noble Ordre de la Jarretière, Membre du Très Honorable Conseil Privé de Sa Majesté, Principal Secrétaire d'Etat de Sa Majesté au Département des Affaires Etrangères, &c., &c.; et le Baron Henry de Worms, Membre du Parlement du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, Sous-Secrétaire d'Etat pour les Colonies, &c., &c.

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand, M. le Comte Hatzfeldt Wildenburg, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire; et M. Jachnigen, Conseiller des Finances Intime Supérieur, et Directeur de l'Administration des Impôts et des Douanes à Hanovre;

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème, &c., et Roi Apostolique de Hongrie, M. le Comte de Kuefstein, son Chambellan et Envoyé Extraordinaire et Ministre Plenipotentiaire, Membre Héréditaire de la Chambre des Seigneurs d'Autriche, Chevalier de l'Ordre Impérial de la Couronne de Fer de deuxième classe, &c.; Sa Majesté le Roi des Belges, M. le Baron Solvyns, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire, Grand Officier de son Ordre de Léopold; M. Guillaume, Directeur-Général des Contributions Directes, Douanes et Accises, à son Ministère des Finances, Grand Officier de son Ordre de Léopold; et M. Du Jardin, InspecteurGénéral des Contributions Directes, Douanes et Accises, à son Ministère des Finances, Officier de son Ordre de Léopold;

Sa Majesté le Roi d'Espagne, et en son nom la Reine Régente du Royaume, M. del Mazo, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire, Sénateur du Royaume, Grand-Croix de l'Ordre Royal de Charles III, Grand-Croix d'Ordre d'Isabelle la Catholique, &c., &c.; M. Batanero, Député aux Cortès du Royaume, GrandCroix de l'Ordre d'Isabelle la Catholique, &c., &c.; et M. Dupuy de Lôme, son Ministre Résident, Commandeur du Nombre de l'Ordre Royal de Charles III;

Sa Majesté le Roi d'Italie, M. le Comte Nicolis di Robilant, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire, Sénateur du Royaune, Lieutenant-Général, Grand-Croix de l'Ordre des S. S. Maurice et Lazare, Grand-Croix de l'Ordre de la Couronne d'Italie, Commandeur d'Ordre Militaire de Savoie, &c., &c.; et M. le Chevalier Catalani, Conseiller de l'Ambassade de Sa Majesté le Roi d'Italie à Londres, Commandeur de l'Ordre des S. S. Maurice et Lazare, Officier de l'Ordre de la Couronne d'Italie ;

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, M. le Baron Gevers, son Chargé d'Affaires ad interim à Londres; et M. Guillaume Arnold Pierre Verkerk Pistorius, Chevalier de l'Ordre du Lion Néerlandais, &c., Directeur-Général des Contributions Directes, Douanes et Accises, au Département des Finances;

Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies, M. Bouteneff, son Chargé d'Affaires à Londres; et M. Kamensky, son Conseiller d'Etat Actuel, Agent de Son Ministère des Finances à Londres;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants :

ARTICLE I.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre des mesures qui constitueront une garantie absolue et complète qu'il ne soit accordé aucune prime ouverte ou déguisée à la fabrication ou à l'exportation des sucres.

ARTICLE II.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent:

A percevoir l'impôt sur les quantités de sucre destinées à la consommation, sans accorder à l'exportation aucun drawback ou remboursement de droits, ni aucune décharge qui puisse donner lieu à une prime quelconque.

Dans ce but, elles s'engagent à soumettre au régime de l'entrepôt, sous la surveillance permanente de jour et de nuit des employés du fisc, les fabriques de sucre et les fabriques raffineries, de même que les fabriques pour l'extraction du sucre des mélasses.

A cette fin, les usines seront construites de manière à donner toute garantie contre l'enlèvement clandestin des sucres, et les dits employés auront la faculté de pénétrer dans toutes les parties des usines.

Des livres de contrôle seront tenus sur une ou plusieurs phases de la fabrication, et les sucres achevés seront déposés dans des magasins spéciaux offrant toutes les garanties désirables de sécurité.

Par exception au principe mentionné au premier, alinea de cet Article, on pourra accorder le remboursement ou décharge de droits pour le sucre employé à la fabrication des chocolats et autres produits destinés à l'exportation, pourvu qu'il n'en résulte aucune prime.

ARTICLE III.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à soumettre les raffineries de sucre au même régime que les fabriques de sucre.

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