...adjudicataire sera tenu d'avoir un facteur ou gnrde-ver>te, qui sera agréé par l'agent forestier locaf et assermenté devant le juge de paix. Ce garde-vente sera autorisé à dresser des proces-verbanx, tant dans la vente qu'à l'ouïe de la cognée. Ses procèsverbaux seront soumis aux...

...comme délinquans pour les Lois qu'ils auraient coupés. 3 I . Chaque adjudicataire sera tenu d'avoir un facteur ou garde-vente, qui sera agréé par l'agent...garde-vente sera autorisé à dresser des procès-verbaux, tant dans la vente qu'à l'ouïe de la cognée. Ses procèsverbaux seront soumis aux mêmes formalités...

...comme délinquans pour les bois qu'ils auraient coupés. 3 I . Chaque adjudicataire sera tenu d'avoir un facteur ou garde-vente, qui sera agréé par l'agent forestier local et assermenté devant le juge de pair. Ce garde-vente sera autorisé à dresser des procès verbaux, tant dans la vente qu'à l'ouïe...

...adjudicataire sera tenu d'avoir un fadeur ou gardevente, qui sera agréé par l'agent forestier local ct assermenté devant le juge de paix. Ce garde-vente sera autorisé à dresser des procès- verbaux, tant dans la vente qu'à l'ouïe de la cognée. Ses procès-verbaux seront soumis...

...forestier. ( Ordonnance d'exécution , art. 9 5.) 39. Chaque adjudicataire sera tenu d'avoir un facfenr ou garde-vente, qui sera, agréé par l'agent forestier local et assermenté devant le juge-de-paix. Ce garde-vente sera autorisé à dresser des procès-verbaux , tant dans la vente qu'à...

...comme délinquans pour les bois qu'ils auraient coupés. 3 I . Chaque adjudicataire sera tenu d'avoir un facteur ou garde-vente, qui sera agréé par l'agent...garde-vente sera autorisé à dresser des procès-verbaux, tant dans la vente qu'à l'ouïe de la cognée. Ses procèsverbaux seront soumis aux mêmes formalités...

...procès-verbal , d'y prendre part et de le signer. 1 1 -lui a été répondu : dès qu'un facteur a été agréé par l'agent forestier local et assermenté devant le juge de paix conformément aux dispositions de l'article 3i du Code forestier , on ne peut contraindre l'adjudicataire...

...30. ) A HT. 4455. Chaque adjudicataire est tenu d'avoir un facteur ou garde-vente , qui est ngréé par l'agent forestier local et assermenté devant le juge de paix. Ce 'garde-vente est autorisé à dresser des procès -verbaux, tant dans la vente qu'à l'ouïe de la cognée. Ses...

...Exploitations. 3i. Chaque adjudicataire sera tenu d'avoir un facteur'ou gardevente, qui sera agrée par l'agent forestier local et assermenté devant le juge de paix. Ce garde- vente sera autorisé à dresser des procès-verbaux, tant dans la vente qu'à l'ouïe de la...

...contraventions. Suivant l'art. 3i , chaque adjudicataire est tenu d'avoir un facteur ou garde-vente agréé par l'agent forestier local , et assermenté devant le Juge de paix. Enfin, d'après l'art. 45, les adjudicataires sont responsables des délits , si les facteurs ou garderventes...