 Lorsqu'il ya lieu à élargissement faute de consignation d'aliments, il sufOt que la requête présentée au président du tribunal civil soit signée par le débiteur détenu et par le gardien de la maison d'arrêt pour dettes, ou même certifiée véritable...  Annales maritimes et coloniales - Page 3181832Full view - About this book
 | 1832 - 386 pages
...l'opinion contraire. ART. 30. En cas d'élargissement, faute de consignation d'alimens, il suffira que la requête présentée au président du tribunal...ou même certifiée véritable par le gardien, si le détenu ne sait pas signer. Cette requête sera présentée en duplicata : l'ordonnance du président,... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...d'élargissement faute de consignation d'aliments , il MI Hi r л que la requête présentée au président lia tribunal civil soit signée par le débiteur détenu...par le gardien de la maison d'arrêt pour dettes, ou nivfnn certifiée véritable par le gardien , ai le délrnu ne .sait pis signer. Celte requête sera... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...d'élargissement fan!« de consignation d'aliments , il suffira qne la requête présentée au président «la tribunal civil .soit signée par le débiteur détenu...par le gardien de la maison d'arrêt pour dettes, ou m«iue certifiée véritable par le gardien , si le détenu ne sait pas signer. Celle requête sera... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...faute de consignation d'aliments , il suffira que la requête présentée au président du tribun«! civil soit signée par le débiteur détenu et par le gardien de la maison d'arrêt pour dettes, ou mime certifiée véritable par le gardien, 'si le détenu ne sait pas signer. Cette requête sera présentée... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 740 pages
...présentée en duplicata au président du tribunal sans sommation préalable ; il suffit que cette requête soit signée par le débiteur détenu et par le gardien de la maison, ou même certifiée véritable par le gardien , si le détenu ne sait pas signer ; par conséquent... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...cas d'élargissement, faute de consignation d'aliments , il suffira que la requête présentée an président du tribunal civil soit signée par le débiteur...gardien de la maison d'arrêt pour dettes , ou même certifié véritable par le gardien, si le détenu ne sait pas signer. — Cette requête est présentée... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...<n>ri/1832. —30. En cas d'élargissement, faute de consignation d' alimens, il suffîra que la requote le détenu ne sait pas signer. Cette requête sera présentée en duplicata : l'ordonnance du président... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...consignation d'aliments, il suflira que la requête présentée au président du tribunal civil «oit 749, 750 à 755. 93*. La loi ne considère ni la nature...en régler la succession. 933. Toute succession le détenu ne sait pas signer.— Cette requête sera présentée en duplicata; l'ordonnance du président,... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...trente jours. 30. En cas d'élargissement, faute de consignation d'aliments, il suffira que la requite présentée au président du tribunal civil soit signée...ou même certifiée véritable par le gardien, si le détenu ne sait pas signer. — Celte requête sera présentée en duplicata; l'ordonnance du président,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...période de trente jour?. 30. En cas d'élargissement faute de consignation d'aliments , il suffira que la requête présentée au président du tribunal...signée par le débiteur détenu et par le gardien delà maison d'arrêt pour dettes, ou même certifice véritable par le gardien si le détenu nu sait... | |
| |
