 mois après l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration...  British and Foreign State Papers - Page 1013by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1913Full view - About this book
 | Austria - Austria - 1903 - 1262 pages
...décembre 1903. I>ans le cas, où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le dit traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour ou 1 une on l'autre... | |
 | Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...introduite. Article 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes u'aurait notifié uue année avant l'expiration de ce terme son intention d'en faire cesser les effets,... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...ratifications. Dans le cas où aucun des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notiGé, douze moi avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les efleU, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou... | |
 | Auguste Lacroix - 1863 - 532 pages
...ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait ratifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour on l'une ou l'autre... | |
 | France - Law - 1864 - 1078 pages
...ratifications. Dans le cas où aucune des déni Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à pjrtir dn jour où l'une ou l'autre... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'uno année, à partir du jour où l'une ou l'autre... | |
 | History, Modern - 1865 - 454 pages
...notifié douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en fnire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...où l'une des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. ^| Les Hautes Parties contractante* se réservent la faculté d'introduire,d'un commun accord,... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...Le présent Traité restera en vigueur pendant une période de douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune...des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...ratiGcations. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre... | |
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