 L'article 34 du Code de commerce est ainsi complété : « Le capital social des Sociétés par actions se divise en actions et même en coupons d'actions d'une valeur nominale égale. « Toute Société par actions peut, par délibération de l'assemblée...  Annales de la Chambre des députés - Page 42by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1906Full view - About this book
 | France - Law - 1904 - 2090 pages
...ART. 1". Les articles l et 2 de la loi du 9 juillet 1902 sont moi fiés ainsi qu'il suit : «Art. i". L'article 34 du Code de commerce est ainsi complété:...social des sociétés par actions se divise en actions même en coupons d'actions d'une valeur nominale égale. «Toute société par actions peut, par délibération... | |
 | 1902 - 524 pages
...L'article 34 du Gode de commerce est ainsi complété : « Le capital social de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions d'une valeur nominale égale. « Sauf les dispositions contraires des statuts, la société peut créer des actions de priorilé,... | |
 | France. Ministère du commerce et de l'industrie (1881-1906). - Stock companies - 1900 - 648 pages
...« L'article 31 du Code de Commerce est ainsi complété : Le capital social de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions d'une valeur nominale égale. Sauf dispositions contraires des statuts, la société peut créer des actions de priorité, investies... | |
 | Léon Labbé - Investments - 1901 - 332 pages
...1902, laquelle a été remplacée par celle du 16 novembre 1908 ainsi conçue : Article premier. — L'article 34 du Code de commerce est ainsi complété...sociétés par actions se divise en actions et même en coupures d'actions - d'une valeur nominale égale. Toute société par actions peut, par délibération... | |
 | Commercial law - 1901 - 1146 pages
...ART. 1er. — L'art. 3'i dii Code de Commerce est ainsi complété : Le capital social de la société se divise en actions et même en coupons d'actions d'une valeur nominale égale. Sauf les dispositions contraires des statuts, la société peut créer des actions de priorité, investies... | |
 | Economics - 1902 - 1012 pages
...concerne les actions de priorité et les actions d'apport. « Le capital social de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions d'une valeur nominale égale. c Sauf les dispositions contraires des statuts, la société peut créer des actions de priorité,... | |
 | France - 1902 - 1162 pages
...loi du 9 juillet est ainsi conçue, en ce qui concerne les actions de priorité : « Article 1". — L'article 34 du Code de Commerce est ainsi complété : « Le capital social de la Société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions d'une valeur nominale égale.... | |
 | Mining law - 1903 - 550 pages
...articles 1 et 2 de la loi du 9 juillet 1902 (**) sont modifiés ainsi qu'il suit: « Art. lir. — L'article 34 du code de commerce est ainsi complété...société par actions peut, par délibération de rassemblée générale constituée dans les conditions prévues par l'article 31 de la loi du 24 juillet... | |
 | Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906 - 896 pages
...arl. 1 et 2 de la loi du 9 juillet 1902 sont modifiés ainsi qu'il suit:« Art. 1er. L'art. 34 C. com. est ainsi complété: Le capital social des sociétés...l'assemblée générale constituée dans les conditions prévues par l'art. 31 de la loi du 24 juillet 1867, créer dos actions de priorité, jouissant de... | |
 | Henri M. Pène - Corporation law - 1907 - 640 pages
...d'ailleurs maintenant de la loi déjà citée du 16 novembre 1903, qui dispose, dans son art. 1er, que « toute » société par actions peut, par délibération...l'assemblée » générale constituée dans les conditions prévues par l'art. 31 » de la loi du 34 juillet 1867 , créer des actions de priorité » jouissant... | |
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