 | France - France - 1879 - 852 pages
...Urgence déclarée. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, voulant effacer toutes les traces de la guerre civile, nous avons l'honneur de déposer la proposition de loi suivante : PROPOSITION DE LOI Art !•'. — Sont amnistiés tous les condamnés» pour actes relatifs aux événements de mars,... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1884 - 988 pages
...la peine est une intimidation, le spectacle du supplice n'est, la plupart du temps, qu'un scandale. En conséquence, nous avons l'honneur de déposer...proposition de loi suivante : Proposition de loi. AHT. lor. L'article 26 du Code pénal est modifié ainsi qu'il suit : L'exécution se fera au chef-lieu... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1886 - 882 pages
...charité privée a déjà si bien commencé pour venir en aide i des cultivateurs Si cruellement frappés. En conséquence, nous avons l'honneur de déposer la proposition de loi suivante : • Arliclt unique. — Une somme de 50,000 franc; est mise i la disposition du minisire de l'intérieur... | |
 | 1891 - 1006 pages
...notamment la chambre des notaires de l'arrondissement de Saint- Marcellin (Isère). Par ces motifs, nous avons l'honneur de déposer la proposition de loi suivante : Proposition de lot. ARTICLE PREMIER. — Les notaires et tous riutres officiers publics et ministériels autorisés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905 - 780 pages
...M. Jules Auffray. Messieurs, plusieurs de nos collègues n'ont pas voulu, quel que fût l'intérêt qu'ils attachaient au vote de l'amnistie en faveur...l'honneur de déposer la proposition de loi suivante : « Amnistie pleine et entière est accordée aux infractions ci-après commises antérieurement au... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1907 - 754 pages
...contemporains contre l'avidité des éditeurs et d'encourager la production littéraire. En conséquence, j'ai l'honneur de déposer la proposition de loi suivante: PROPOSITION DE LOI ARTICLE PKBMIBB. — A partir du 1" janvier 1908, les éditions nouvelles, d'auteurs tombés dans le domaine... | |
 | France. Parlement (1946- ). Assemblée nationale - France - 1949 - 636 pages
...décret reposant sur yne décision collective. Pous le bénéfice des observations qui précèdent, nous avons l'honneur de déposer la proposition de loi suivante: PROPOSITION DE LOI Art. 1«. — L'article 15 de la loi 47-1853 du 20 septembre 1917 portant statut de l'Algérie, est... | |
 | Education - 1916 - 494 pages
...peuvent suffire, et qu'ils fermentainsi le chemin aux jeunes. C'est pour réaliser ces réformes que j'ai l'honneur de déposer la proposition de loi suivante : PROPOSITION DE LOI ARTICLE PREMIER. 11 pourra être créé par décret dans chaque université une Faculté de sciences appliquées... | |
| |
En conséquence, nous avons l'honneur de déposer la proposition de loi suivante : PROPOSITION DE LOI Article unique. 