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Books Books 1 - 10 of 95 on Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de....
" Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... "
Annales de la Chambre des députés - Page 44
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1906
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...privilège a lieu pour les réparations local! vcs et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail; c < qC k+ j B e Ѻ k ? ,8M 0 \ 0'+ c= w Q g | les frais de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles , par préférence...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail; Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour...l'année, sont payées sur le prix de la récolte; et celles dues pour ustensiles, *ur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...privilège a lieu pour les réparations locatives , et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. ; Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour...récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolle , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 426 pages
...faut comprendre par cette phrase de notre article , pour tout ce qui concerne l'exc* cation du bail. Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour...l'année , sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, surle prix de ces ustensiles ,par préférence au propriétaire,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...ce qui concerne l'exécution du bail Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les irais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récoke , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire,...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...ils n'ont pas une date certaine pour une année , à partir de l'expiration de l'année courante ; « Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour...la récolte de l'année , sont payées sur le prix dV la réedite , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 342 pages
...privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour...récolte de l'année, sont payées sur le prix de la •* 7 récolte , et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...l'immeuble loué ou affermé, et de tout ce qui sert à l'exploitation ou à l'usage du fonds. XI. Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payés sur le prix de la récolte, et celles dues pouf ustensiles , sur le prix de ces ustensiles,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 8

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...a lieu pour les réparations locatives , « et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ; « Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour...de la récolte de l'année sont payées sur le prix « des récoltes ; et celles dues pour ustensiles sur le prix de « ces ustensiles, de préférence...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833
...accordent à quelques créances particulières une priorité sur la créance du propriétaire. 1° Les sommes dues pour les semences • ou pour les frais de la récolte de l'année , sont paiées par préférence sur le prix de la récolte. Ainsi comme nous l'avons déjà dit, les ouvriers...
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