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Books Books 1 - 10 of 150 on Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration....
" Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. "
Annales de la Chambre des députés - Page 54
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1906
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...prescrite par l'article 56 du Code Napoléon , et dans le délai fixé par l'article 5 5 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de seize francs à trois cents francs. 34^' Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau né, ne...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...prescrite par l'art. 56 du Code Napoléon, et dans le délai fixé par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de seize francs à trois cenls francs i>. (C. p., art. 346-) Voyez Accouchement. III. « Toute personne...
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Traité de médecine légale et d'hygiène publique: ou, De police de ..., Volume 4

François Emmanuel Fodéré - Medical jurisprudence - 1815
...comme on le sent bien, n'être pas aussi sans suites fâcheuses. Il est vrai que le Code -de 1810 punit d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ceux qui , ayant assisté à un accouchement , fi'en stfront pas...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...prescrite par l'article 96 da Code civil , et dans le délai fixé par l'article 55 du marne Code , sera punie d'un emprisonnement de: six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. 347. Toute personne qui , ayant trouvé, un enfant nouveau-né,...
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Annales Academiae lovaniensis

Université de Louvain (1425-1797) - 1823
...elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans le délai fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs (18). » Altero vero sancitur : с Toute personne qui, ayant trouvé...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...civil la déclaration de la naissance de l'enfant, dans les trois jours de l'accouchement , sous peine d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. (Code civ., art. 55 et 56; Code pénal, art. 346.) Voy. Naissance. OFFICIER DES TROUPES...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt, J. J. Drault - Civil law - 1825
...celle de l'exposition d'un enfant. Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né, doit , sous peine d'un emprisonnement de six jours à six. mois, et d'une amende de seize à trois cents francs ( Code Pénal, art. 347 ), remettre ledit enfant à l'officier de l'état...
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Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., Volume 2

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - Agricultural colonies - 1834
...elle prescrite par l'art. 06 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 36 du même code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. ( art. 546 du Code pénal). » « Toute personne qui a trouvé un enfant nouveau-né...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...prescrite par l'article 56 du Code civil , et dans le délai fixé par l'article 55 du même code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 1 6 fr. à 3oo fr. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura pas remis...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...à elle prescrite par l'art. 56 du Code civil et dans le délai fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. 7 septembre i8î3 : A. c. , Jour. pal. , tome LXXI, p. i43, qui décide qu'un chirurgien...
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