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Books Books 1 - 10 of 90 on En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus....
" En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de... "
Annales de la Chambre des députés - Page 43
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1906
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21

France - Law - 1881
...réunion générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer, dans les confiions de l'article 45, sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société. La dissolution a lieu de plein droit si le fonds social est réduit de moitié. La i ('solution de l'assemblée...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 63

Jean Baptiste Duvergier - 1863
...riocumenis déposés. 'Sor le mode de commun cation, V. Dalloz, verbo, greffu, n°" 52 et suiv. 384 20. ËD cas de perte des trois quarts du capital social, les...administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de I assemblée générale de tous les actionnaires, à I'efTel de statuer sur la question de »avoir...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - History - 1834
...président : La Cour est disposée » entendre les prévenus on leurs défenseurs s'ils sont prescris , sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la .Voeif-tc det Amii du Peuple. M Gnbour : Je ne suis ici que parce que je suis prisonnier. Mes co-piévenns...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1863
...tenus de provoquer la réunion u de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de u statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la a dissolution de la société. (1) V. Revue du Notarial, n° ÎJG1, (sup., ji. 83*. Ton. IV. 42 «...
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Annuaire encyclopédique, Volume 5

Encyclopedias and dictionaries, French - 1865
...bénéfices un prélèvement fl'un vingtième au moins pour la formation d'un fonds de réserve. Eneas de perte des trois quarts du capital social , les administrateurs sont tenus de convoquer une assemblée générale à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de...
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Annales des mines: Partie administrative

1866
...fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Art. 67. En cas de perte des trois-quarts du capital social, les administrateurs sont tenus...de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu do prononcer la dissolottonidela société. La résolution de l'assemblée est, dans tous les cas,...
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Almanach de la coopération

Almanacs, French - 1868
...d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. . Art. 37. En cas de perte des trois quarts du capital social,...lieu de prononcer la dissolution de la société. ..{. , •;:j• .j --r? ii::': ••>'i••:••ir ..'•l•ir,--: La résolution de l'assemblée...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1868
...obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. 37. En cas de perle des trois quarts du capital social, les administrateurs...sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer là dissolution de la société. La résolution de l'assemblée est, dans tous les cas, rendue publique....
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Bulletin des lois

France - Law - 1868
...cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. 37. En cas de perte des trois quarts du capital social...l'assemblée générale de tous les actionnaires, à Teilet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société....
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Des associations ouvrières (sociétés coopératives) et de leur situation ...

Paul Hubert-Valleroux - Cooperation - 1869 - 368 pages
...la loi a pris ses mesures pour qu'on n'en arrivât pas, autant que possible, à cette extrémité. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs doivent convoquer tous les sociétaires à l'effet de savoir s'il ya lieu de continuer la société....
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