arrêté que tous les membres de la commission seraient invités à faire prendre copie de ces pièces chez le secrétaire général; et qu'afin de laisser aux membres le tems nécessaire pour préparer la discussion, la prochaine conférence de la commission serait fixée à mercredi 8 de ce mois, à 11 heures.

(Suivent les signatures.)

Neuvième protocole du comité chargé des affaires Suisses. (†) (nommé par les Puissances réunies en Congrès à Vienne.)

Séance du 19 décembre 1814.

Avant l'introduction des Envoyés suisses, appelés à recevoir une communication au sujet de la prestation du serment fédéral, on a reconnu la nécessité de prendre en délibération s'il serait convenable ou non de porter des changemens dans la constitution fédérale des cantons. Le comité s'est réuni à cet égard sur l'opinion suivante,,,que le nouvel acte de confédération paraît imparfait sous plusieurs rapports, et que la cause de cette imperfection se trouve en grande partie dans les dissentions qui ont dernièrement agité la Suisse; mais comme il importe surtout que la tranquillité permanente de ce pays soit assurée au plutôt, l'inconvé nient de laisser la constitution telle que les autorités nationales l'ont arrêtée, paraît moins à redouter, que celui d'en renouveler la discussion, et de rendre par là le rétablissement du calme plus éloigné et plus incertain. On espère que le tems et l'expérience y porteront remède."

La légation étant entrée, M. le baron de Wessenberg lui a proposé, comme étant l'opinion et le désir du comité, d'engager la diète helvétique à différer la prestation de serment qu'elle venait d'arrêter pour le 5 janvier de l'année prochaine, afin de donner au comité le tems nécessaire pour achever préalablement ses travaux, et, par ce moyen, de revêtir une cérémonie si importante de toute la solennité possible.

(†) v. Congrès de Vienne par M. SCHOELL. T. II p. 164.

Les membres de la légation, tout en reconnaissant les vues bienveillantes du comité croient de leur devoir de faire observer, que de graves inconvéniens pourraient résulter de la mesure proposée, si on voulait remettre la prestation du serment à une époque indéfinie, ou trop reculée, surtout on donnait lieu de soupçonner qu'on visait à quelque nouvelle modification du pacte fédéral. Ils ont cité plusieurs circonstances, à l'appui de leurs observations.

Pour les tranquilliser entièrement sur ces deux points, le comité les a autorisés de proposer à la diète la mi - février, comme l'époque la plus convenable pour la prestation du serment, et d'y ajouter l'assurance que les puissances n'avaient aucune intention de s'ingérer dans la constitution fédérale déjà arrêtée par la grande majorité des cantons. Il a été ensuite convenu que les représentans des puissances à Zurich recevraient l'ordre de confirmer et d'appuyer la proposition à faire dans ce sens, par le ministère de la légation suisse.

La légation ayant ensuite remis au comité un mémoire (ci-joint No. 1) sur la restitution et l'amélioration des anciennes frontières de la Suisse, elle s'est retirée.

Après quoi le comité s'est ajourné jusqu'à ce que le rapport de ces procédés put être rédigé pour l'instruction des cabinets,

Stewart, lieutenant-général. Dalberg, Wessenberg, Stein, Humboldt, Stratfort - Canning, Capo-d'Istria,

Protocole signé à Aix-la-Chapelle le 15 de Novembre 1818, par les plénipotentiaires des cours d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie.

Les ministres d'Autriche, de France, de la GrandeBretagne, de Prusse et de Russie, à la suite de l'échange des ratifications de la convention signée le 9 octobre, relativement à l'évacuation du territoire français par les troupes étrangères, et après s'être adressé, de part et d'au

(+) Recueil DE MARTENS, T. IV supl. p. 554.

tre, les notes ci-jointes en copie, se sont réunis en con férence, pour prendre en considération les rapports, qui, dans l'état actuel des choses, doivent s'établir entre la France et les Puissances co-signataires du traité de paix du 20 novembre 1815, rapports qui, en assurant à la France la place qui lui appartient dans le système de l'Europe, la lieront étroitement aux vues pacifiques et bienveillantes que partagent tous les souverains, et consolideront ainsi la tranquillité générale.

Après avoir mûrement approfondi les principes conservateurs des grands intérêts qui constituent l'ordre des choses établi en Europe; sous les auspices de la Providence divine, moyennant le traité de Paris du 30 mai 1814, le recès de Vienne, et le traité de paix de l'année 1815, les cours signataires du présent acte ont unanimement reconnu et déclarent en conséquence:

1° Qu'elles sont fermement décidées à ne s'écarter, ni dans leurs relations mutuelles, ni dans celles qui les lient aux autres états, du principe d'union intime qui a présidé jusqu'ici à leurs rapports et intérêts communs; union devenue plus forte et indissoluble par les liens de fraternité chrétienne que les souverains ont formés entre eux.

2° Que cette union, d'autant plus réelle et durable, qu'elle ne tient à aucun intérêt isolé, à aucune combinaison momentanée, ne peut avoir pour objet que le maintien de la paix générale, fondé sur le respect religieux pour les engagemens consignés dans les traités pour la totalité des droits qui en dérivent.

3o Que la France, associée aux autres puissances par la restauration du pouvoir monarchique, légitime et constitutionnel, s'engage à concourir désormais au maintien et à l'affermissement d'un systême qui a donné la paix à l'Europe, et qui seul peut en assurer la durée.

4° Que si, pour mieux atteindre le but ci-dessus énoncé, les puissances qui ont concouru au présent acte, jugeaient nécessaire d'établir des réunions particulières, soit entre les augustes souverains eux mêmes, soit entre leurs ministres et plénipotentiaires respectifs, pour y trai ter en commun de leurs propres intérêts, en tant qu'ils se rapportent à l'objet de leurs déliberations actuelles, l'époque et l'endroit de ces réunions seront, chaque fois, préalablement arrêtés au moyen de communications diplomatiques, et que, dans le cas où ces réunions auraient pour

objet des affaires spécialement liées aux intérêts des autres états de l'Europe, elles n'auront lieu qu'à la suite d'une invitation formelle de la part de ceux de ces états que les dites affaires concerneraient, et sous la réserve expresse de leur droit d'y participer directement, ou par leurs plénipotentiaires.

5o Que les résolutions consignées au présent acte, seront portées à la connaissance de toutes les cours européennes, par la déclaration ci-jointe, laquelle sera considérée comme sanctionnée par le protocole en faisant partie.

Fait quintuple et réciproquement échangé, en original, entre les cabinets signataires.

À Aix-la-Chapelle, le 15 Novembre 1818.

XXIII.

RAPPORTS ET RELATIONS
MINISTÉRIELLES.

Dépêche du Marquis de Valori ambassadeur du Roi de France à la cour de Berlin, adressée à M. Rouillé ministre secrétaire d'état des affaires étrangères. (du 3 Juillet 1756.) (†)

Le roi de Prusse, monsieur, s'est rendu ici, comme j'ai eu l'honneur de vous mander qu'il devait le faire mercredi dernier: : je lui ai fait ma cour, comme les autres ministres étrangers: il m'a parlé, mais de choses très - indifférentes, et avec un visage serein et peu occupé de ses dispositions militaires, ainsi que de l'état actuel de ses affaires. Tout ce que je vous ai mandé par ma dernière lettre se réalise; le régiment de Wirtemberg est parti, et même sous son escorte quatre chariots chargés d'argent. Les chevaux d'artillerie et de vivres arrivent successivement, et partent pour la Pomeranie: d'autres prennent le chemin de la Silésie, et les bateaux sur la rivière chargés des armes et autres munitions pour Magdebourg. Tout cela confirme le public dans l'opinion qu'il y aura trois camps, l'un en Prusse, l'autre en Silésie, et le troisième à Magdebourg. Ce même public nomme les généraux qui doivent les commander; le prince de Prusse est destiné pour le premier, le

(†) v. Mémoires des négociations du Marquis de VALORI. T. II. P. 92.