Traité du domaine public ou de la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine public, Volume 2V. Lagier, 1843 - Highway law |
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16 février 16 septembre 18 juillet 23 août 24 juin 7 juillet administrative alignements août arrêts du conseil article aurait autorisation avril bâtiments charge chemins publics chemins vicinaux ci-dessus circulaire Code Code civil communal commune compétence conseil d'état conseil de préfecture conseil général conseil municipal constructions contravention Cour de cassation Dalloz décembre déclaration démolition devra dispositions doit domaine public dommage établi expropriation février fonds formalités indemnité judiciaire juge de paix juin jury l'administration l'alignement l'arrêté du préfet l'article l'autorité l'expropriation l'indemnité l'ordonnance largeur législation lieu loi du 16 loi du 21 lois maire maison ment motifs nécessaire ordonnance royale plan d'alignement pourrait préalable préfet prescription prestation priétaire principe propriétaire propriété Proudhon question réglement rélargissement réparation résulte riverains routes rues s'agit septembre 1807 serait servitude seulement Sirey spécial statuer termes de l'art terrain tion travaux tribunal de police tribunaux civils voie publique ככ