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" Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des... "
Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris ... - Page 6
by France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 14 pages
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 19-20

Diplomatic and consular service, French - 1886
...formalités imposées aux nalionaux par la législation intérieure de chaque Etat. Art. 3. — Tout dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un...industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, régulièrement effectué dans l'un ou l'autre des Etats contractants, couàlituera pour le déposant...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887
...le Président donne lecture de la rédaction proposée par M. Demeur : « L'auteur d'une invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, qui aura, dans l'un des Etats contractants, régulièrement déposé la demande de brevet, le dessin,...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882
...pouvons approuver l'article 3; sa dernière assimilation ne saurait être justifiée. ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou d'un modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants,...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

France - 1880 - 169 pages
...3 du projet de Convention, qui est ainsi conçu : Tout ressortissant dc l'un des Etats contractants qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un de ces Etats, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

Industrial property (International law) - 1880 - 169 pages
...Conférence l'adopte à l'unanimité. La Conférence passe à la discussion de l article 3. ART. 3. Tout dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un...industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, régulièrement effectué dans l'un ou l'autre des Etats contractants, constituera pour le déposant...
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Mémoires, Volume 2

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883
...mais à ceux qui seraient domiciliés ou établis dans l'un des États de l'Union. Article 4. « Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin oumodèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce dans l'un des Etats contractants, jouira,...
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Recueil des traités de la France, Volume 14

France - France - 1884
...actuellement en vigueur. Le principe sur lequel repose l'Union est, en effet, le suivant : « Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 29

Copyright - 1884
...législation intérieure de chaque Etat. Pour accomplir ces diverses formalités, l'article 4 accorde à celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce dans l'un des États contractants, un droit de priorité pendant un délai de six mois pour les brevets d'invention...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 9

Italy - Italy - 1884
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèl ' industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira,...
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