 | International law - 1887 - 810 pages
...l'Administration française. TEXTE PROPOSE Art. 10 Hédiger l'article 10 de la manière suivante : « Tout produit portant faussement, comme indication...fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse, pourra iHre saisi à l'importation dans les Etals de l'Union, si la localité indiquée comme lieu... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminee, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif...dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et domicilié dans la localité faussement indiquée comme provenance. La Commission propose de remplacer... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fatif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé...dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et domicilié dans la localité faussement indiquée comme provenance. La Commission propose de remplacer... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif...la localité faussement indiquée comme provenance. » II fallait réprimer les contrefacteurs qui vendent à l'étranger du vin qualifié de Champagne... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif...intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la este producto ou nelle negoceia e 6 estabelecido na localidade falsamente indicada como procedencia.... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...cette indication sera jointe à un 1883 nom commercial fictif ou emprunté dans une inten20 marzo tion frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout...commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce d& ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. ART. 11. — Les... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...commercial; 2° faussement comme indication de provenance le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif, ou emprunté dans une intention frauduleuse. La saisie a lieu à la requête, soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément... | |
 | Clock and watch making - 1885 - 392 pages
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif...la localité faussement indiquée comme provenance. Il résulte de ces dispositions que dans tous les pays de l'Union, tout fabricant ou négociant intéressé... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe au. nom commercial fictif ou emprunté dans une intention...partie intéressée, tout fabricant ou commerçant ensage dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée... | |
 | Antonio Monzilli - 1886 - 118 pages
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse, pourra être saisi à l'importation dans tous les Etats de l'Union, si la localité indiquée comme... | |
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Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une... 
