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" Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une... "
Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris ... - Page 7
by France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 14 pages
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887
...l'Administration française. TEXTE PROPOSE Art. 10 Hédiger l'article 10 de la manière suivante : « Tout produit portant faussement, comme indication...fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse, pourra iHre saisi à l'importation dans les Etals de l'Union, si la localité indiquée comme lieu...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

France - 1880 - 169 pages
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminee, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif...dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et domicilié dans la localité faussement indiquée comme provenance. La Commission propose de remplacer...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

Industrial property (International law) - 1880 - 169 pages
...le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fatif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé...dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et domicilié dans la localité faussement indiquée comme provenance. La Commission propose de remplacer...
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Mémoires, Volume 2

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif...la localité faussement indiquée comme provenance. » II fallait réprimer les contrefacteurs qui vendent à l'étranger du vin qualifié de Champagne...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif...intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la este producto ou nelle negoceia e 6 estabelecido na localidade falsamente indicada como procedencia....
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 9

Italy - Italy - 1884
...cette indication sera jointe à un 1883 nom commercial fictif ou emprunté dans une inten20 marzo tion frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout...commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce d& ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. ART. 11. — Les...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 29

Copyright - 1884
...commercial; 2° faussement comme indication de provenance le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif, ou emprunté dans une intention frauduleuse. La saisie a lieu à la requête, soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément...
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Journal suisse d'horlogerie, Volume 9

Clock and watch making - 1885
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif...la localité faussement indiquée comme provenance. Il résulte de ces dispositions que dans tous les pays de l'Union, tout fabricant ou négociant intéressé...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe au. nom commercial fictif ou emprunté dans une intention...partie intéressée, tout fabricant ou commerçant ensage dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée...
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La législation italienne et la convention internationale pour la protection ...

Antonio Monzilli - 1886 - 107 pages
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse, pourra être saisi à l'importation dans tous les Etats de l'Union, si la localité indiquée comme...
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