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" Etats de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires... "
Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris ... - Page 6
by France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 14 pages
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885
...Art. 6. plaires du dessin ou du modele, par Temploi de la marque. Les delais de priorite mentionnes ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins ou modeles industriels, ainsi quo pour les marques de fabrique ou de eommerce. Ils seront augmentes d'un...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1888
...l'invention ou son, exploitation par un tiers, par la mise en vente 6 d'exemplaires du dessin olí dû modèle, par l'emploi de la marque. • < Les délais...fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés d'un mois pouf les pays d'outre-mer. « Vu l'article 3 de la loi du S juillet 188t, qui porte que des arrutes...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887
...autre dépôt, par la publication de l'invenlion ou son exploilalion par uu tiers, par la mise eu vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. « Les délais de priorilé menlionnés ci-dessus seronl de six mois pour les brevels d'iuveulion et de trois mois pour...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 19-20

Diplomatic and consular service, French - 1886
...Il est donc d'avis de fixer les délais pour les brevets à un an, et à trois mois pour les dessius ou modèles industriels ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. M. le professeur Broch (Norvège) rappelle que l'examen préalable existe eu Norvège ; il pense que,...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882
...autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi...ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ite seront augmentés d'un mois pour les pays d" outre-mer. Cet article est un des plus importants...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

Industrial property (International law) - 1880 - 169 pages
...pendant un délai déterminé à partir de la date du dépôt dans le pays d'origine. rr Ce délai sera de six mois pour les brevets d'invention , et de trois mois pour les dessins ou modèles industriels et les marques de fabrique ou de commerce. «ll sera prolongé d'un mois pour les pays d'outre-mer....
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

France - 1880 - 169 pages
...pensée de conciliation, à la proposition de M. le Délégué de la Norvège, et il accepte le délai de six mois pour les brevets d'invention et de trois mois pour les dessins et modèles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ces délais pourront...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 29

Copyright - 1884
...autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi...ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Us seront augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer 2. dans les autres États, la même protection...
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Das Staatsarchiv, Volumes 44-45

History, Modern - 1885
...d'exemplaires du dessin ou du modele, par l'emploi de la marque. || Les delais de priorite mentionnes ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins on modeles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique on de commerce. Ils seront augmentes...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885
...du dessin ou du modèle, par l'empjoi de la marque. Les délais de priorité mentionnés -i-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins ou moJèlcs industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés...
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