tion des centres habités, des terrains agricoles et des usines devra être mise à la charge des propriétaires fonciers, et une autre part à la charge des usiniets intéressés à la construction des ouvrages de défense, et dans une proportion à déterminer d'après la protection et l'intérêt que lesdits ouvrages offrent ou offriront pour leurs propriétés ou usines respectives. A cet effet, il devra ê're constitué, entre les propriétaires fonciers et industriels intéressés, soit une association syndicale, libre ou autorisée, dans les conditions déterminées par les lois des 21 juin et 22 décembre 1888, soit un syndicat formé par application de la loi du 16 septembre 1807 et de l'article 26 de la loi du 21 juin 1865. ART. 7. Les travaux de remise en état et d'amélioration des ouvrages de protection des centres habités et des propriétés agricoles devront, avant tout commencement d'exécution et après accomplissement des formalités réglementaires, être déclarés d'utilité publique par des décrets, délibérés en Conseil d'Etat et contresignés par le Ministre des Travaux publics, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre des Finances. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 26 décembre 1922. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, YVES LE TROCQUER. A. MILLERAND. Le Ministre des Finances, Ch. de LastEyrie. Le Ministre de l'Agriculture, Décret relatif à l'avancement des officiers des Eaux et Forêts Le Président de la République française, Vu l'article 5 du décret du 30 août 1912, modifié par le décret du 11 mars 1919 et fixant les conditions exigées des officiers des Eaux et Forêts pour qu'ils puissent être portés au tableau d'avancement pour le grade supérieur; Sur le rapport du Ministre de l'Agriculture, Décrète : ART. 1er. A titre exceptionnel et pour l'année 1923 seulement, pourront être portés au tableau d'avancement, pour le grade d'inspecteur, par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 30 août 1912, les inspecteurs adjoints des Eaux et Forêts qui compleront, au cours de ladite année, au moins cinq ans de grade, avec un minimum de trois ans de services dans les fonctions actives, et moins. de cinquante-cinq ans d'âge. ᎪᎡᎢ . 2. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 décembre 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le Ministre de l'Agriculture, Henry CHÉRON. Discussion du budget de l'Administration des Eaux et Forêts à la Chambre des députés Ce budget est venu en discussion dans la séance du 20 novembre 1922. M. Paul Reynaud signale la crise que subit le recrutement du personnel forestier dans les pays de montagne et demande que des avantages spéciaux au point de vue de l'avancement soient accordés à cette catégorie de fonctionnaires. M. Morucci propose divers moyens pour combattre les incendies de forêts et protéger les arbres, spécialement les châtaigniers, contre les maladies. M. Bouvet se plaint que l'Administration n'ait fait aucune réduction de postes dans les environs de Paris, tandis qu'elle a procédé par coupes sombres dans les provinces lointaines et notamment dans le Jura. Il demande qu'on active la conversion des taillis sous futaie en futaies, en vue d'accroître la production du bois d'oeuvre. M. Alexandre Duval signale les dégâts commis par les corbeaux et les pies et demande une augmentation du crédit affecté à la destruction des animaux nuisibles. M. Delport juge également nécessaire le relèvement des primes accordées pour la destruction des sangliers. M. le Ministre de l'Agriculture répond aux divers orateurs qu'il tiendra le plus grand compte de leurs suggestions dans la limite des crédits proposés par la Commission des Finances, crédits qui lui paraissent d'ailleurs suffisants. Relativement aux incendies, le Ministre fait observer que la Commission technique chargée de l'étude de la question a terminé ses travaux et préconisé deux sortes de mesures, les unes administralives, les autres nécessitant l'intervention de la loi. Les premières sont consignées dans une instruction du 7 juin dernier; les autres font l'objet d'un projet de loi récemment distribué. Sans attendre le vote de ce projet, le Ministre s'est mis d'accord avec son collègue des Finances et la Commission des Finances de la Chambre au sujet de l'inscription d'un crédit de 500.000 fr. au présent budget (chapitre 105 bis) pour contribution de l'Etat aux mesures de protection contre les incendies de forêts en dehors des forêts domaniales. En ce qui concerne les animaux nuisibles, M. Chéron croit devoir dire un mot des lapins qui causent des ravages considérables. Il annonce qu'il attend le rapport de la Commission d'agriculture pour proposer des mesures législatives susceptibles de faciliter la destruction de ces rongeurs. Finalement, tous les chapitres du budget ordinaire sont adoptés sans modification. Il en est de même des chapitres du budget des dépenses extraordinaires. Visite de forestiers britanniques et hindous Un nouveau groupe d'étudiants forestiers d'Oxford et de Cambridge vient de séjourner pendant une dizaine de jours à Blois au mois de décembre. Parmi eux se trouvaient dix Hindous et un Birman. M. le Major A. M. Caccia, directeur des études forestières de l'Université d'Oxford, les accompagnait. Mission forestière en Afrique occidentale française Le 26 décembre dernier, s'est embarqué à Bordeaux M. Maurice Mangin, inspecteur des Eaux et Forêts, appelé par M. Merlin, gouverneur général de l'A. O. F., pour venir étudier, sur place, les moyens de développer l'exploitation et de favoriser l'écoulement des bois indigènes de cette colonie. La mission de M. Mangin se rattache aux efforts qui ont été faits depuis quelque temps pour accroître l'emploi, par la métropole, des bois de nos colonies africaines et pour faciliter leur entrée en France. On envisage dans ce but la création, à Bordeaux, d'un marché des bois coloniaux dont le principe fut adopté lors du congrès des bois coloniaux qui se tint dans cette ville au mois de juillet dernier. Association amicale des lieutenants de louveterie L'Association amicale des Lieutenants de Louveterie de France, créée en 1921 et à laquelle M. le Ministre de l'Agriculture a bien voulu accorder son haut patronage, a tenu son assemblée générale annuelle à Paris, le 23 décembre dernier, sous la présidence de M. du Blaisel d'Enguin, assisté de M. le Conservateur Lilette, délégué de M. le Directeur général des Eaux et Forêts et de M. Les cuyer, Conservateur des Eaux et Forêts à Paris. M. le Ministre de l'Agriculture a présidé, à l'hôtel Lutetia, le banquet qui a clôturé les travaux de l'assemblée générale. M. du Blaisel d'Enguin a pris la parole pour remercier le Ministre d'avoir bien voulu présider ce banquet; il a constaté, dans son discours, l'accord complet qui existe entre l'Association des Louvetiers et l'Administration forestière. Dans sa réponse, M. Chéron a assuré les lieutenants de Louveterie de sa bienveillance et a rappelé le rôle important qu'ils avaient à remplir pour assurer la protection de l'agriculture contre les animaux nuisibles. Il a évoqué les origines lointaines de la Louveteiie en signalanl qu'il en était déjà question dans la loi des Burgondes et dans les capitulaires des rois mérovingiens. En terminant, M. Chéron a remis la croix de chevalier du Mérite agricole à M. de Baillet, lieutenant de Louvetcrie de la Creuse, et à à M. Perieri, secrétaire de l'Association des Louvețiers. Il a ajouté qu'il était heureux d'annoncer la nomination au grade de commandeur du Mérite agricole de M. le conservateur Lilette chargé, à la Direction générale des Eaux et Forêts, de la chasse et des questions intéressant la destruction des animaux nuisibles. M. Mareschal (Marie-Joseph-Gabriel), inspecteur des Eaux et Forêts au service de la reconstitution forestière des régions libérées, en résidence à Paris, est détaché à la même résidence et comme inspecteur rédacteur à la Direction générale des Eaux et Forêts (1re partie, 3e bureau), en remplacement numérique de M. Roy (Léon), décédé. M. Roy (Alain-Louis-Paul), inspecteur des Eaux et Forêts à Paris, détaché comme rédacteur à la Direction générale des Eaux et Forêts (1re partie, section du personnel), est affecté, à la même résidence et en la même qualité au service de la reconstitution forestière des régions libérées, en remplacement de M. Mareschal, qui reçoit une autre destination. M. Barrière (Noël-Etienne-Marie-Louis), inspecteur adjoint des Eaux et Forêts à Limoges (Haute-Vienne), est nommé inspecteur des Eaux et Forêts de 4o classe et détaché en cette qualité à la Direction générale des Eaux et Forêts (re partie), à Paris, pour remplir les fonctions de rédacteur à la section du personnel, en remplacement de M. Roy (Alain), qui reçoit une autre destination. Par arrêté en date du 11 décembre 1922, M. Sinturel (Emile-Jean-Baptiste), inspecteur adjoint des Eaux et Forêts de 2o classe à Fontainebleau (Seine-etMarne), poste supprimé, est nommé inspecteur des Eaux et Forêts de 4o classe et chargé, en cette qualité, de l'intérim de l'inspection des grands parcs de Versailles et de Saint-Cloud, en l'absence de M. Mangin, mis à la disposition du ministère des Colonies pour une mission forestière dans l'Afrique occidentale française. En attendant que M. Sinturel soit officiellement affecté, comme titulaire, à un poste d'inspecteur, il conservera, pour ordre et à titre provisoire, la résidence de Fontainebleau. Par arrêté en date du 26 décembre 1922, M. Monnet (Pierre), inspecteur adjoint des Eaux et Forêts de 4 classe, à la disposition du ministère des Affaires étrangères, est réintégré dans les cadres de la métropole et affecté, sur sa demande et en la même qualité, au cantonnement de Belfort-Nord, remplacement de M. Mougeot, promu au grade supérieur et qui a reçu une autre destination. en Par décret en date du 8 décembre 1922, sont admis à faire valoir leurs |