 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des comptables, pour leurs débets, etsur ceux des redevables pour les droits , à l'exception des frais de justice et autres privilégiés , de ce qui sera dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...d'apposition des scellés. XXII. La régie aura privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des comptables , pour...les droits , à l'exception des frais de justice et autres privilégie's , '9 de ce qui sera dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...ainsi : Art 47. « La régie aura privilège et préférence à tous les créanciers sur les meuI)les et effets mobiliers des comptables , pour leurs débets,...les droits, à l'exception des frais de. justice, de ce qui sera dû pour six mois de h>3'er seulement , et sauf aussi la revendication duement formée... | |
 | Louis Rondonneau - Tobacco - 1809 - 202 pages
...14 brumaire an 7. . • : 47. La régie aura privilège et préférence à tous les créanciers sur les meubles et effets mobiliers des comptables pour...des redevables pour les droits, à l'exception des Irais de justice , de ce qui sera dû. pour six mois de loyer seulement , et sauf aussi la revendication... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...redevables et des comptables. L'administration aura privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des comptables , pour...les droits , à l'exception des frais de justice et autres privilégiés , de ce qui sera dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...1791, art. 19, tit. i3.) 1 J . L'administration aura privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des comptables, pour...les droits, à l'exception des frais de justice et autres privilégiés, de ce qui sera dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication... | |
 | France - France - 1813 - 968 pages
...loi du 14 Brumaire an 7. 47°- La régie aura privilège et préférence à tous les créanciers, sur les meubles et effets mobiliers des comptables pour...pour les droits, à l'exception des frais de justice, de ce qui sera dû pour six mois de loyer seulement, es sauf aussi la revendication dûment formée... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...du 14 brumaire an VII. 47- La régie aura privilège et préférence à tous les Créanciers , sur les meubles et effets mobiliers des comptables pour...pour les droits , à l'exception des frais de justice , de ce qui sera dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée... | |
 | France - France - 1816 - 978 pages
...47°. La régie aura privilège et préférence à tous les créanciers, sur les meubles et eflets mobiliers des comptables pour leurs débets, et sur...pour les droits, à l'exception des frais de justice, de ce <|iii «era dû pour их mois de loyer seulement, es >¡iuf ¡iu.s»i la revendication dûment... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...ces lois est ainsi conçu: « La » régie aura privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et » effets mobiliers des comptables, pour leurs débets, et sur ceux des rede» vàbles , pour les droits. » La régie des douanes a dit que le privilège qui lui était accordé... | |
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La régie aura privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des comptables , pour leurs débets et sur ceux des redevables pour les droits , à l'exception des frais de justice et autres privilégiés... 
