 | France - 1829 - 1512 pages
...au profit de l'État, i ,° Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre- fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayanscause ; 2." Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent... | |
 | 1829 - 412 pages
...profit de l'état , — i° Dans tous les fleuves, rivières , canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux , et dont l'entretien est à la charge de l'état ou de ses ayant-cause; — 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...exerce' au profit de ' TÉtat, 1 ." Dans tous les fleuves; rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux , trains ou radeaux , * et dont l'entretien est à la charge de i'État ou de ses ayantcause; 2 ." Dans les bras , noues, boires et fossés qui tirent... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...pêche sera exercé au profit de l'Etat dans les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat. Vous remarquerez, Messieurs, que le projet ne se borne pas aux seules expressions... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...exercé au profit de l'État , 1 ." Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux , trains ou radeaux , et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayantcause; 2 ." Dans les bras , noues, boires et fossés qui tirent... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...Bulletin des Lois, déterminent lés portions de fleuves , rivières , canaux et contre-fossés navigable? ou flottables, avec bateaux, trains ou radeaux , et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayant-cause. (Loi du i5 avril 1829, art. i et 3.) pour la police administrative... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...exercé au profit de l'état, i° Dans tons les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'état ou de ses ayant-cause; 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...l'art. r".d<-' cette loi reconnaît le droit de pèche au profit de l'Etat dans les rivières navijables ou flottables , avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à sa cliarge ; » Attendu que l'art. 3, qui autorise le gouvernement à déterminer les parties des rivières... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...exercé au profit de FÉtat : 1° Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de FEtat ou de ses ayants cause ; , 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...exercé au profit de l'État, 1° dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou ses ayant-cause; 2° dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs... | |
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Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux , trains ou radeaux , et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayantcause; 2 ." Dans les bras , noues, boires et fossés qui tirent leurs... 
